Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154087
##### DUREE DU TRAVAIL
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [HEURES SUPPLEMENTAIRES .](heures_supplementaires)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006170102
---
###### HEURES SUPPLEMENTAIRES .
- [Article L212-7](article_l212-7.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006647810
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647810.xml
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###### Article L212-7
Les heures supplémentaires de travail peuvent être effectuées dans les limites
fixées à l'alinéa ci-dessous, après avis des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures
supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
douze semaines consécutives ne peut dépasser /R/cinquante/R/LOI 1253 27-12-1975
: Quarante-huit// heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
peut dépasser /R/cinquante sept heures/R/LOI 1253 : Cinquante-deux heures//.<br />
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite /R/ de cinquante heures/R/LOI 1253 :
Quarante-huit heures// fixée ci-dessus.<br />
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de
/R/cinquante sept heures/R/ LOI 1253 : Cinquante-deux heures// fixé au deuxième
alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour
effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure des
conventions collectives fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application
des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL](reglementation_du_travail)
- [Livre III : EMPLOI](livre_iii)
- [EMPLOI](emploi)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128493
### Livre II : Réglementation du travail
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre III : Hygiène et sécurité](titre_iii)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018513908
---
#### Titre Ier : Conditions du travail
- [Chapitre II : Durée du travail](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018513904
---
##### Chapitre II : Durée du travail
- [Section 2 : Heures supplémentaires](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006174965
---
###### Section 2 : Heures supplémentaires
- [A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail.](a_-_dispositions_concernant_les_derogations_exceptionnelles_a_la_duree_du_travail)
- [C - Dispositions communes.](c_-_dispositions_communes)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006187541
---
###### A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail.
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806297
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806297.xml
---
###### Article R212-2
Les dérogations exceptionnelles prévues aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 212-7 ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être
expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente.<br />
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation
ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle
demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la
demande initiale.<br />
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées
si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en
cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises
ayant fait l'objet d'une dérogation.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006195148
---
###### Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806299.xml
---
###### Article R212-3
Les dérogations prévues au troisième alinéa de l'article L. 212-7 revêtent l'une
des modalités suivantes :<br />
Dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de cinquante heures sur une période
de douze semaines consécutives ;<br />
Répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;<br />
Combinaison des deux modalités précédentes.<br />
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant,
les autres conditions du dépassement autorisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806301
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806301.xml
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###### Article R212-4
Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour
objet, dans les entreprises bénéficiaires, soit de ramener la durée hebdomadaire
moyenne de travail à moins de cinquante heures pendant une période déterminée
postérieure à la date d'expiration de la dérogation, soit de prévoir, en faveur
des travailleurs, des périodes de repos complémentaire, soit encore d'abaisser,
pendant une période limitée, la durée maximale du travail. La nature et les
conditions de cette compensation sont fixées par la décision de dérogation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806303
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806303.xml
---
###### Article R212-5
Les demandes de dérogation concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le
plan national sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre
chargé du travail qui se prononce après consultation des organisations
syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur
considéré, en tenant compte des conditions économiques de la situation de
l'emploi dans ce secteur.<br />
Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre chargé
du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806305
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806305.xml
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###### Article R212-6
Les demandes de dérogation concernant un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale
intéressée au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Celui-ci
instruit lesdites demandes après consultation des organisations syndicales les
plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées, en tenant compte
des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et
au secteur considérés.<br />
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par
le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806307
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806307.xml
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###### Article R212-7
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu de l'article R. 212-5 ou de
l'article R. 212-6 ci-dessus, chaque entreprise concernée ne peut user de cette
dérogation qu'après décision de l'inspecteur du travail statuant sur le principe
et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806309
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806309.xml
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###### Article R212-8
Les employeurs qui ne relèvent pas d'un secteur couvert par l'une des décisions
prévues aux articles R. 212-5 et R. 212-6 peuvent, pour faire face à des
situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi d'une
dérogation particulière.<br />
Cette demande qui doit être motivée est adressée accompagnée de l'avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, à l'inspecteur du
travail qui la transmet au directeur départemental du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et
indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à
justifier l'octroi de la dérogation.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006195149
---
###### Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue
- [Article R212-9](article_r212-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806311
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806311.xml
---
###### Article R212-9
Les dérogations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 212-7 ne peuvent
être accordées qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant
temporairement un surcroit extraordinaire de travail.<br />
Les demandes de dérogation sont adressées par les employeurs à l'inspecteur du
travail.<br />
Toute demande présentée à ce titre doit être assortie de justifications sur les
circonstances exceptionnelles qui la motivent et préciser la durée pour laquelle
la dérogation est sollicitée.<br />
Elle doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de
celui des délégués du personnel.<br />
L'inspecteur du travail transmet la demande au directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre qui prend sa décision dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article R. 212-8.<br />
Cette décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour
laquelle elle est accordée.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006187543
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###### C - Dispositions communes.
- [Article R212-12](article_r212-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806319
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806319.xml
---
###### Article R212-12
En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article
L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente
section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou
départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du
travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, les
inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre des transports et les
inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-09-14
Identifiant: LEGISCTA000006128494
---
### REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- [CONDITIONS DU TRAVAIL](conditions_du_travail)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006143017
---
#### CONDITIONS DU TRAVAIL
- [DUREE DU TRAVAIL](duree_du_travail)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006158048
---
##### DUREE DU TRAVAIL
- [HEURES SUPPLEMENTAIRES .](heures_supplementaires)
- [DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .](dispositions_relatives_aux_femmes)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006175083
---
###### DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .
- [Article R212-13](article_r212-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006808315
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808315.xml
---
###### Article R212-13
La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des
femmes, prévue par l'article L. 212-12,<br />
est prise par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre .

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006175082
---
###### HEURES SUPPLEMENTAIRES .
- [Article R212-11](article_r212-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006808312
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808312.xml
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###### Article R212-11
En ce qui concerne les entreprises, sociétés et organismes mentionnés à
l'article L. 212-1, alinéa 2, du présent code, les attributions conférées par
les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail,
soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de main-d'oeuvre,
soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre
chargé de l'agriculture, les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en
agriculture, et les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture.