Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1973-01-03 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072050
Ancien identifiant: CTRAVAIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml
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# Code du travail
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- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101375
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## Partie législative ancienne
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006123887
---
### LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- [LES COMITES D'ENTREPRISE](les_comites_d_entreprise)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139841
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#### LES COMITES D'ENTREPRISE
- [CHAMP D'APPLICATION .](champ_d_application)
- [COMPOSITION ET ELECTIONS .](composition_et_elections)
- [COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .](comite_d_etablissement_et_comite_central_d_entreprise)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006154181
---
##### CHAMP D'APPLICATION .
- [Article L431-1](article_l431-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1975-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006649683
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649683.xml
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###### Article L431-1
Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises
industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les
professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et
associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante
salariés.<br />
Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes
professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, mentionnés aux
articles 1060 (4, 6 et 7) 1144 (1er alinéa), 1149 et 1152 du Code rural.<br />
Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du
ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et des autres
ministres intéressés déterminent soit les entreprises ou les catégories
d'entreprises, soit les branches professionnelles dans lesquelles il est
obligatoirement créé des comités d'entreprise.<br />
Les travailleurs à domicile font partie du personnel de l'entreprise.<br />
Dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable de personnel
qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés, le directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut autoriser la suppression du
comité d'entreprise après avis des organisations syndicales les plus
représentatives du personnel intéressé.

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006154185
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##### COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .
- [Article L435-2](article_l435-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006649838
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649838.xml
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###### Article L435-2
Le comité central d'entreprise est composé de délégués élus des comités
d'établissement et d'un nombre égal de suppléants pour chaque établissement fixé
par décret.<br />
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition
des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations
syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. Dans le cas où cet
accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la
main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide
de ce nombre et de cette répartition.<br />
Le comité central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de
l'entreprise sur convocation du chef de l'entreprise.<br />
Chaque organisation syndicale reconnue comme représentative dans l'entreprise
désigne un représentant au comité central choisi, soit parmi les représentants
de cette organisation au comité d'établissement, soit parmi les membres élus
desdits comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix
consultative.

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006154183
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##### COMPOSITION ET ELECTIONS .
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Article L433-4](article_l433-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006649754
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649754.xml
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###### Article L433-3
Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française, âgés de
dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise
et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du
code électoral.<br />
Sont également électeurs sous réserve de réciprocité les salariés des deux sexes
de nationalité étrangère travaillant en France depuis cinq ans au moins et
remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les
ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006649758
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649758.xml
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###### Article L433-4
Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs et
alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs de nationalité
française ainsi que ceux qui sont ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne âgés de vingt et un ans accomplis, sachant lire
et écrire et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au
moins .<br />
Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité
nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des
ordonnances des 27 juillet modifiée et 26 septembre 1944.