Loi n°51-603 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS

DEVELOPPEMENT DES CREDITS : TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336239
Ancien identifiant: 1LX951603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/62/JORFTEXT000000336239.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170123
###### Section 1 : Travailleurs étrangers
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-8](article_l341-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006648409
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648409.xml
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###### Article L341-8
Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2
donne lieu à la perception au profit de l'office national d'immigration d'une
taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret.<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office national
d'immigration à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des
travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.<br />
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables
aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'office français de
protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux
rapatriés.