Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
This commit is contained in:
République française 1973-01-03 00:00:00 +01:00
parent 76d769bf65
commit 872cd83f94
6 changed files with 76 additions and 4 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
### Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier)
- [Titre Ier : Energie](titre_ier)
- [Titre II : Industries de transformation](titre_ii)
- [Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles](titre_vii)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139860
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006139861
---
#### Titre Ier : Energie - Industries extractives
#### Titre Ier : Energie
- [Industries extractives](industries_extractives)
- [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006154243
---
##### Industries extractives
- [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1975-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006170207
---
###### Chapitre II : Délégués mineurs
- [Section 1 : Elections.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006184618
---
###### Section 1 : Elections.
- [Article L712-11](article_l712-11.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650542
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X712L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650542.xml
---
###### Article L712-11
Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens français,
de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas
présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 p. 100
et, en outre de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux
dispositions du présent chapitre ou pour une des infractions visées à l'article
141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5
et L. 6 du code électoral :<br />
1. Les ouvriers du fond âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis
cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme
ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne
connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant
trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions
de même nature dépendant du même exploitant ;<br />
2. les anciens ouvriers du fond à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq
ans accomplis, et qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les
mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou
dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la
mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du
même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de
deux ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.<br />
Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour
une autre circonscription quelle qu'elle soit.<br />
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie
réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection
silicotique qui interdirait leur occupation comme ouvrier dans une proportion
importante des chantiers de la circonscription.