Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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République française 1973-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123887
- [LES DELEGUES DU PERSONNEL .](les_delegues_du_personnel)
- [LES COMITES D'ENTREPRISE](les_comites_d_entreprise)
- [INTERESSEMENT ET PARTICIPATION](interessement_et_participation)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006139842
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#### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
- [PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES](participation_des_salaries_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006154190
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##### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
- [REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .](regime_obligatoire_de_participation_des_travailleurs_aux_fruits_de_l_expansion_dans_les_entreprises_de_plus_de_cent_salaries)

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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006170179
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###### REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .
- [Article L442-4](article_l442-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649889
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649889.xml
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###### Article L442-4
La répartition entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire
perçu dans la limite de plafonds fixés par décret.<br />
Peuvent seuls bénéficier de la répartition les salariés comptant dans
l'entreprise soit trois mois de présence au cours de l'exercice<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent le salarié lié par un contrat
de travail temporaire est réputé compter au moins trois mois de présence dans
son entreprise de travail temporaire s'il a été mis à la dispositions
d'utilisateurs par cette entreprise pendant une durée totale de soixante jours
au moins au cours de l'exercice.<br />
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article n'auraient
pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de
participation des travailleurs pour être réparties au cours des exercices
ultérieurs.<br />
Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8
et L. 442-9 ci-après qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront
réparties.