Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1973-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006650382
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650382.xml
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006650383
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650383.xml
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###### Article L611-6
L'application des dispositions des articles L. 341-5,<br />
Les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont chargés de veiller à
l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du
travail, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui
sont applicables à ces professions.<br />
L. 341-6 et R. 341-8 est confiée dans les établissements agricoles aux officiers
de police judiciaire et concuremment avec ces derniers à l'inspecteur du travail
et de la main-d'oeuvre dans les établissements industriels et commerciaux.
//DECR.0493 11-06-1975 : Ils sont également chargés de veiller à l'application
des conventions collectives agricoles ayant fait l'objet d'un arrêté
d'extension// .

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123892
- [Titre Ier : Services de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : Obligations des employeurs.](titre_ii)
- [Titre III : Pénalités](titre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006650442
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650442.xml
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006650443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650443.xml
---
###### Article L611-10
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs et les
contrôleurs des mines constatent les infractions par des procès-verbaux qui font
foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs des mines
constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au
préfet du département et l'autre est déposé au parquet.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006650432
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650432.xml
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006650433
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650433.xml
---
###### Article L611-8
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les
établissements concernés par les dispositions dont ils ont à assurer l'exécution
à l'effet de procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont
chargés.<br />
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous
établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du
premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et
les enquêtes dont ils sont chargés.<br />
Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile
effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22.<br />

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139859
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#### Titre III : Pénalités
- [Chapitre Ier : Services de contrôle.](chapitre_ier)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154239
---
##### Chapitre Ier : Services de contrôle.
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006650479
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650479.xml
---
###### Article L631-1
Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à
l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et
de la main-d'oeuvre.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650483
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650483.xml
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###### Article L631-3
Les articles L. 611-10, L. 631-1 et L. 631-2 ne sont pas applicables aux
établissements de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont
communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les
constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154267
##### Chapitre II : Industries de transformation
- [Section 1 : Travailleurs à domicile.](section_1)
- [Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes.](section_2)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006170230
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###### Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes.
- [Article L792-2](article_l792-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006650864
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X792L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650864.xml
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###### Article L792-2
En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L.
722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut,
en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la
localité aux frais du condamné.