Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139842
#### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
- [ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE .](association_ou_interessement_des_travailleurs_a_l_entreprise)
- [PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES](participation_des_salaries_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154189
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##### ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE .
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649862
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649862.xml
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###### Article L441-1
Dans les entreprises industrielles ou commerciales énumérées aux chapitres Ier
et V du titre III du Livre Ier du présent code, l'association ou l'intéressement
des travailleurs à leur entreprise pourra résulter :<br />
- soit d'un contrat ayant les effets d'une convention collective du travail
conclu entre l'employeur et les représentants, membres du personnel de
l'entreprise, de syndicats affiliés aux organisations syndicales les plus
représentatives dans la branche d'activité au sens du titre III du Livre Ier du
présent code ;<br />
- soit de l'application d'un contrat-type dont l'adoption peut être proposée par
le chef d'entreprise au personnel qui doit le ratifier à la majorité des deux
tiers . Les contrats-types proposés à la ratification du personnel d'une
entreprise doivent avoir été préalablement conclus selon la procédure prévue aux
articles L. 133-1 et suivants du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649869
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649869.xml
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###### Article L441-2
Les contrats prévus à l'article précédent doivent pour ouvrir droit aux
exonérations fiscales prévues à l'article L. 441-10 :<br />
1 Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous
forme :<br />
- soit d'une participation collective aux résultats de l'entreprise ou de
l'établissement ;<br />
- soit d'une participation au capital ou à une opération d'auto-financement ;<br />
- soit d'une participation à l'accroissement de la productivité.<br />
Ces participations sont réparties entre les diverses catégories de personnel et
les divers agents.<br />
2 Instituer un système d'information du personnel et de vérification des
modalités d'exécution de l'accord.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis du comité consultatif prévu à l'article L. 441-8
ci-après. Ces décrets précisent notamment la périodicité des réunions de
l'organisme appelé à suivre l'application du contrat et les conditions dans
lesquelles il prend connaissance des documents de base servant à la
détermination de la participation des travailleurs ainsi que de toute autre
pièce dont la communication a été prévue au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649877.xml
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###### Article L441-3
Tout contrat conclu en application de l'article L. 441-1 doit préciser notamment
:<br />
- la période pour laquelle il est conclu ;<br />
- les modalités d'intéressement retenues ;<br />
- les critères et les modes de calcul servant de base à l'intéressement ;<br />
- les modalités de répartition de la part consacrée à l'intéressement ;<br />
- l'époque des versements qui, dans le cas de participation collective aux
résultats d'exploitation, doit obligatoirement être différente de celle
concernant la rémunération du travail ;<br />
- les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission
spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués régulièrement élus du
personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions
d'application des clauses du contrat.<br />
Les procédures contractuelles suivant lesquelles sont réglés les différends qui
peuvent surgir dans l'application du contrat ou lors de sa révision.<br />
Quand il existe un comité d'entreprise, le contrat doit lui être soumis pour
avis au moins quinze jours avant la signature ou avant sa ratification. S'il
s'agit d'un contrat-type proposé au personnel de l'entreprise.<br />
Il doit être déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut, au
greffe du tribunal d'instance du lieu où il a été conclu. Le dépôt est fait aux
soins de la partie la plus diligente et à frais communs.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123886
### Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006139834
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#### Titre IV : Intéressement et participation
- [Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise.](chapitre_ier)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006154162
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##### Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise.
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649388
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649388.xml
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###### Article L441-4
Les participations attribuées aux salariés en application du contrat prévu à
l'article L. 441-1 n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour
l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et
n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire
minimum de croissance.<br />
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du
salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu
d'obligations légales ou contractuelles.<br />
Seules les entreprises dans lesquelles les salaires résultant d'un accord conclu
postérieurement au 1er août 1957 ou à une date ultérieure fixée par décrets
prévus à l'article L. 441-2 en application du titre III du Livre Ier du présent
code, peuvent bénéficier des exonérations prévues dans le présent chapitre.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507003
### Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)
- [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143051
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#### Titre IV : Intéressement et participation
- [Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise](chapitre_ier)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006158114
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##### Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise
- [Section 2 : Contrat d'intéressement à la productivité.](section_2)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006175177
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###### Section 2 : Contrat d'intéressement à la productivité.
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810155
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810155.xml
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###### Article R441-10
Les contrats d'intéressement à la productivité prévus à l'article L. 441-2
doivent contenir outre les indications figurant à l'article L. 441-3, les bases
de la formule d'intéressement retenue et les modalités suivant lesquelles sont
opérés les versements. Le délai entre deux versements successifs ne peut être
supérieur à trois mois.<br />
Le contrat doit préciser, en outre les règles constantes durant la période
d'application dudit contrat, en fonction desquelles sont calculés ces
versements, les modes de constatation des progrès de productivité sur la base
d'éléments objectivement mesurables, ainsi que les documents qui sont portés à
la connaissance de l'organisme prévu à l'article L. 441-3 afin de lui permettre
de procéder à la vérification de l'application de la formule retenue.<br />
Pendant la période d'exécution du contrat, ces règles ne peuvent être modifiées
que par accord entre toutes les parties signataires suivant des modalités
expressément prévues au contrat.<br />
Ne peuvent être considérées comme satisfaisant aux dispositions des articles L.
441-1 et suivants et à celles du présent chapitre les opérations d'intéressement
quelle qu'en soit la nature, qui ne comporteraient pas l'institution d'un
dispositif d'information des travailleurs fonctionnant dans les conditions
prévues à l'article R. 441-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810156
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810156.xml
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###### Article R441-11
I. - Les participations à la productivité exonérées en vertu de l'article L.
441-10 doivent résulter de la répartition entre l'ensemble du personnel d'une
entreprise d'une somme globale déterminée d'après l'accroissement de la
productivité de cette entreprise.<br />
Dans le cas où il ne serait pas possible de procéder au calcul, au niveau de
l'entreprise, de la somme ci-dessus prévue, cette somme globale peut être
déterminée à partir des résultats partiels de productivité constatés par
secteurs d'activité.<br />
Lorsqu'une entreprise possède plusieurs êtablissements ou chantiers distincts,
elle peut instituer une prime collective par établissement ou par chantier.<br />
II.- La productivité peut être mesurée par le volume de la production rapportée
à l'un, à plusieurs, ou à l'ensemble des éléments constitutifs du coût de
production. Les deux termes de ce rapport peuvent être exprimés soit en unités
physiques, soit à prix constants.<br />
Dans l'hypothèse où, le contrat institue une participation fondée sur l'un ou
plusieurs des éléments du coût de production, ce ou ces éléments doivent
représenter une fraction suffisamment importante du coût total de production.<br />
III.- L'accroissement de la productivité est apprécié par rapport à une période
de référence qui doit être précisée dans le contrat.<br />
IV.- Le contrat doit préciser d'une manière explicite le lien existant entre
l'accroissement de la productivité et la somme globale attribuée à l'ensemble du
personnel de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810157
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810157.xml
---
###### Article R441-12
L'application du contrat prévoyant l'intéressement du personnel à la
productivité est suivie par l'organisme prévu à l'article R. 441-2 et dans les
conditions fixées aux articles R. 441-2 et R. 441-3.