Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509742
Ancien identifiant: 1LX963777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509742.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
parent fd94212b2d
commit c99c021f29
12 changed files with 158 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154219
##### DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL .
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650279
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650279.xml
---
###### Article L522-2
Les litiges collectifs intervenant entre les personnels et les entreprises,
organismes et établissements, mentionnés à l'article l. 522-1, font l'objet de
négociations soit lorsque les conventions, accords ou protocoles ont été passés
à cet effet conformément aux dispositions du titre III du livre Ier soit lorsque
les parties intéressées en prennent l'initiative notamment en application des
dispositions qui les régissent.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154218
##### LA GREVE .
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS .](greve_dans_les_services_publics)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006170192
---
###### GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS .
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006650268
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650268.xml
---
###### Article L521-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels civils de
l'Etat, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi
qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics
ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de
la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux
personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de
l'article L. 134-1.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006650270
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X521L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650270.xml
---
###### Article L521-3
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de
grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.<br />
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les
plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou
dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.<br />
Il précise les motifs du recours à la grève.<br />
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à
l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou
de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que
la durée limitée ou non, de la grève envisagée.<br />
Le préavis ne met pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006650272
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X521L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650272.xml
---
###### Article L521-6
En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 non soumis aux
dispositions de l'article 4 de la loi n. 61-825 du 29 juillet 1961, l'absence de
service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une réduction
proportionnelle du traitement ou salaire et de ses compléments autres que les
suppléments pour charges de famille. Toutefois, quelque soit le mode de
rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée
de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette
journée.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139853
#### Titre II : Conflits collectifs
- [Chapitre Ier : La grève](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Médiation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Arbitrage](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154230
---
##### Chapitre Ier : La grève
- [Section 2 : Grève dans les services publics.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170199
---
###### Section 2 : Grève dans les services publics.
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X521L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650350.xml
---
###### Article L521-4
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article
L. 521-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être
différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel
intéressé.<br />
Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement
concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un
même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une
même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650351
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X521L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650351.xml
---
###### Article L521-5
L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application,
sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par
les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.<br />
Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en
conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la
révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à
la retraite.