code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française 1777bb3df2 Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
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conflits_du_travail Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1973-11-23 00:00:00 +01:00
controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-11-21 00:00:00 +01:00
conventions_relatives_au_travail Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES 1973-11-23 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres_a_certaines_professions Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES 1973-11-23 00:00:00 +01:00
dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
emploi Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1973-11-21 00:00:00 +01:00
les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES), 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ier Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_ix Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1973-11-21 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-11-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL) 1973-11-23 00:00:00 +01:00
placement Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
placement_et_emploi Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00
reglementation_du_travail Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1973-11-23 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +01:00