Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE

ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123873
### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [CONTRAT DE TRAVAIL .](contrat_de_travail)
- [CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](conventions_collectives_de_travail)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139784
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#### CONTRAT DE TRAVAIL .
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006154043
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##### REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006170048
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###### (REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006184556
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###### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006646766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646766.xml
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###### Article L122-25-2
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une
période de douze semaines suivant l'accouchement. Toutefois et sous réserve
d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 ci-dessous, il peut résilier
le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée //LOI 0625 11-07-1975
: non liée à son état de grossesse//, ou de l'impossibilité où il se trouve,
pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit
contrat.<br />
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse,
la salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du
licenciement justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve
de ce fait, annulé, sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant par
application de l'alinéa précédent la résiliation du contrat de travail.<br />
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du
contrat de travail à durée déterminée.