Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1973-07-11 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154236
##### INSPECTION DU TRAVAIL .
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650378.xml
---
###### Article L611-5
Il n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649081
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X413L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649081.xml
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649082
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X413L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649082.xml
---
###### Article L413-2
L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article
précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de
l'article L. 411-2.<br />
l'article L. 412-2.<br />
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger
l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents au
l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du
syndicat propriétaire de la marque ou du label.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154237
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650425
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650425.xml
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 1992-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006650426
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650426.xml
---
###### Article L611-4
Dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère chargé des
transports, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre
sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont
placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui
concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées
d'intérêt local, les entreprises de transports publics par automobiles, les
entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que
les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les
aérodromes ouverts à la circulation publique.
Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des
travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs
du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de
ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre
chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer
d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de
transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail
aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction
aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation
publique.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650379
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650379.xml
---
###### Article L611-5
La surveillance des appareils à pression de vapeur ou de gaz demeure assurée
dans les conditions fixées par la loi du 28 octobre 1943 et par les textes pris
pour son application.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123893
- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier)
- [Titre II : Industries de transformation](titre_ii)
- [Titre IV : Transports et télécommunications](titre_iv)
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*.](titre_v)
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.](titre_v)
- [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi)
- [Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises](titre_viii)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006139866
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139865
---
#### Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*.
#### Titre V : Voyageurs, représentants et placiers.
- [Article L751-8](article_l751-8.md)
- [Article L751-15](article_l751-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650623
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X751L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650623.xml
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###### Article L751-15
Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux voyageurs,
représentants et placiers régis par le présent code pour les rémunérations de
toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail .