code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française e36de9a5b4 Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises
Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693392
Ancien identifiant: 1LX946730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693392.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
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les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises 1973-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1973-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-01-03 2999-01-01 LEGISCTA000006101375

Partie législative ancienne