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République française
d03f78af2b Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213617
NOR: IOMA2206558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/36/JORFTEXT000046213617.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
7890dbe56f Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213583
NOR: IOMA2206557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/35/JORFTEXT000046213583.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
0cfb48018d Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
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2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
00af1da0f8 Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Application de l'article 3 de la loi 2002-3.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585559
NOR: EQUT0200191D
Ancien identifiant: 1DE002470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585559.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
81ccd0056a Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS
TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515852
Ancien identifiant: 1DX984617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515852.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
2a6ff77813 Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046144256
NOR: TRET2201559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144256.xml
2022-08-06 00:00:00 +02:00
République française
f2308e69ef Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005315
NOR: TRET2135216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/53/JORFTEXT000046005315.xml
2022-07-04 00:00:00 +02:00
République française
c2c0c8a301 Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045873905
NOR: MOMO2208923D
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2022-06-09 00:00:00 +02:00
République française
c9e774d5b8 Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
2022-04-06 00:00:00 +02:00
République française
23ed53cd8a Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416674
NOR: TRAT2006332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/66/JORFTEXT000043416674.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
9949808f0d Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045100398
NOR: TRAT2132281D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/10/03/JORFTEXT000045100398.xml
2022-02-02 00:00:00 +01:00
République française
c6eab928d4 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
2022-02-02 00:00:00 +01:00
République française
5809a1ac7f LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
2022-02-02 00:00:00 +01:00
République française
ad95c09dfc Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045464277
NOR: TRAT2107370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/46/42/JORFTEXT000045464277.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dc09e87f48 Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043664949
NOR: TRAT2035266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/49/JORFTEXT000043664949.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9568e940ff Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b7e2a1df79 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2ae287ee94 Décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires
Codification des articles 1er modifié et 1er bis issu du décret n° 56-278 du 17 mars 1956 aux articles D. 5111-2 et D. 5111-3 du code des transports par décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016. Texte totalement abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-1893 précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484383
Ancien identifiant: 1DX9280421P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/43/JORFTEXT000000484383.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
49ebbf55b2 Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044454451
NOR: TRAT2031903D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/45/44/JORFTEXT000044454451.xml
2021-12-10 00:00:00 +01:00
République française
77135ee4ed Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ab8e5fa481 Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043836244
NOR: TRAT2025054D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/83/62/JORFTEXT000043836244.xml
2021-07-23 00:00:00 +02:00
République française
b148c3ee86 Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386321
NOR: DEVT0756455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/63/JORFTEXT000019386321.xml
2021-07-23 00:00:00 +02:00
République française
8d9872374b Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727565
NOR: TREK2024746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/75/JORFTEXT000043727565.xml
2021-07-02 00:00:00 +02:00
République française
547d930857 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
eb2616aa1f Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715443
NOR: MOMS2113745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/54/JORFTEXT000043715443.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f74044ce7e Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043163238
NOR: TRAT2030788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/16/32/JORFTEXT000043163238.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
80d5058172 Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105600
NOR: OMEO1025836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/56/JORFTEXT000023105600.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0b1f2fdb4a Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
54fc0fd6c3 Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043673404
NOR: TRAT2014650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/34/JORFTEXT000043673404.xml
2021-06-19 00:00:00 +02:00
République française
3cf9184035 Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
2021-06-19 00:00:00 +02:00
République française
b791d8f367 Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043646382
NOR: TRAT2005843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/63/JORFTEXT000043646382.xml
2021-06-13 00:00:00 +02:00
République française
e57302bbb4 Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043630634
NOR: TRAT2030789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/63/06/JORFTEXT000043630634.xml
2021-06-11 00:00:00 +02:00
République française
21b71f13e4 Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548056
NOR: TREP2100400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/80/JORFTEXT000043548056.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
06cbb981d9 Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
PENALITES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518957
Ancien identifiant: 1DX9771331
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2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
1aa12d967d !!! Texte non trouvé 2021-05-17 !!! 2021-05-17 00:00:00 +02:00
République française
c4d2896ead Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416674
NOR: TRAT2006332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/66/JORFTEXT000043416674.xml
2021-04-26 00:00:00 +02:00
République française
476942e34d Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043333792
NOR: TRAT2006836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/37/JORFTEXT000043333792.xml
2021-04-08 00:00:00 +02:00
République française
907e7e0c35 Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2021-04-08 00:00:00 +02:00
République française
c051af42fd Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042464919
NOR: TRAT2006256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/46/49/JORFTEXT000042464919.xml
2021-03-01 00:00:00 +01:00
République française
757cefd07a Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043179229
NOR: TRAT2022468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/92/JORFTEXT000043179229.xml
2021-02-26 00:00:00 +01:00
République française
c1bb4ba737 Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2021-02-26 00:00:00 +01:00
République française
7da2054963 Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2021-02-13 00:00:00 +01:00
République française
0f9bd9fea7 Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043015340
NOR: TRAT2016745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/01/53/JORFTEXT000043015340.xml
2021-01-21 00:00:00 +01:00
République française
559bd33b21 Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e20423b3b4 Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
591b81fd8c Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0d70c9b127 Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
12750b8399 Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760949
NOR: TRAT2016631D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/09/JORFTEXT000042760949.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
89a6abbeca Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042558926
NOR: TRAT2007448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/55/89/JORFTEXT000042558926.xml
2020-11-26 00:00:00 +01:00
République française
a86bf79785 Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042445829
NOR: TRAT2013222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/44/58/JORFTEXT000042445829.xml
2020-10-22 00:00:00 +02:00