Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers

Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386321
NOR: DEVT0756455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/63/JORFTEXT000019386321.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042450736
##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- [Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_iii)

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Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042450746
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###### Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
- [Section unique : Recours à des équipes cynotechniques](section_unique)

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Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043837126
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###### Section unique : Recours à des équipes cynotechniques
- [Article R1632-1](article_r1632-1.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation initiale](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043840162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/01/LEGIARTI000043840162.xml
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###### Article R1632-1
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un
agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V
du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte
professionnelle l'autorisant à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, et d'un chien.

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Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043837128
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###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice
- [Article R1632-2](article_r1632-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043840155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/01/LEGIARTI000043840155.xml
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###### Article R1632-2
Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3, les agents
mentionnés à l'article R. 1632-1 doivent détenir cumulativement :<br />
1° Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée,
enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un
certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée et agréé par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports, satisfaisant aux conditions
prévues à la sous-section 2 ;<br />
2° Une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les
conditions déterminées à la sous-section 4.<br />
Ils doivent en outre satisfaire aux obligations d'entraînement régulier et de
formation continue prévues à la sous-section 3.

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Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043837130
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###### Sous-section 2 : Formation initiale
- [Article R1632-3](article_r1632-3.md)
- [Article R1632-4](article_r1632-4.md)
- [Article R1632-5](article_r1632-5.md)
- [Article R1632-6](article_r1632-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/01/LEGIARTI000043840144.xml
---
###### Article R1632-3
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue
d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R.
1632-1.<br />
Pour accéder à cette formation, les agents titulaires d'une carte
professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure doivent justifier d'une
promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du
présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur
cette même activité avec un exploitant de services de transport public collectif
de personnes ou un gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs
relevant de la deuxième partie du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/01/LEGIARTI000043840132.xml
---
###### Article R1632-4
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de
connaissances relatives :<br />
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux
conditions de détention et d'entretien des chiens ;<br />
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité
civile ;<br />
3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ;<br />
4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ;<br />
5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières
explosives ;<br />
6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des
exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article L. 1632-3 ou dans un
véhicule qu'ils exploitent ;<br />
7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence
de matières ou d'engins explosifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/01/LEGIARTI000043840128.xml
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###### Article R1632-5
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent également de
compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :<br />
1° Les techniques d'obéissance et de maîtrise de son animal, l'adaptabilité du
chien à son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel
des qualités physiques et techniques de l'équipe cynotechnique ;<br />
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales
maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;<br />
3° La conduite du chien en action de recherche et de détection de matières
explosives sur ou dans un objet délaissé dans une emprise immobilière des
exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3
ou dans un véhicule de transport public qu'ils exploitent ;<br />
4° La conduite du chien en action de recherche de matières explosives dans le
cadre de la sécurisation d'une zone relevant de ces mêmes emprises immobilières
et véhicules.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/01/LEGIARTI000043840124.xml
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###### Article R1632-6
Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par les
agents mentionnés à l'article R. 1632-1 dans les conditions fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. En cas
d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau
dispensée avec ce chien.