Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727565
NOR: TREK2024746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/75/JORFTEXT000043727565.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041667600
- [Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite](section_3)

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Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043733369
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###### Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- [Article D1115-9](article_d1115-9.md)
- [Article D1115-10](article_d1115-10.md)
- [Article D1115-11](article_d1115-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043733373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/33/LEGIARTI000043733373.xml
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###### Article D1115-10
Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs
diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres
technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à
l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, la collecte
des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis
par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043733375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/33/LEGIARTI000043733375.xml
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###### Article D1115-11
Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L.
1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires
au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10. L'ensemble des données
objet de la collecte est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à
l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043733371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/33/LEGIARTI000043733371.xml
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###### Article D1115-9
En vue d'assurer la collecte de données harmonisées et interopérables relatives
à l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et les personnes
à mobilité réduite, la collecte des données accessibilité mentionnées à
l'article L. 1115-6 s'effectue selon le profil national du format d'échange
NeTEx requis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai
2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services
d'informations sur les déplacements multimodaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise la dénomination du profil
national, les modalités techniques et l'organisation de la collecte des données.