Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031104573
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104573.xml
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Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039783632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783632.xml
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###### Article L1214-1
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Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation
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du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement
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dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
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||||
Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la
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mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le
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stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
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mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des
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composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec
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les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à
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contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au
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secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de
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||||
la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre
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la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la
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||||
biodiversité.
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@ -1,30 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031727287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727287.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783626.xml
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###### Article L1214-2
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Le plan de déplacements urbains vise à assurer :<br />
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Le plan de mobilité vise à assurer :<br />
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||||
1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités
|
||||
d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre
|
||||
part ;<br />
|
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part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement urbain telle
|
||||
qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme
|
||||
intercommunaux ;<br />
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||||
2° Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l'amélioration
|
||||
de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont
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||||
la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées ;<br />
|
||||
2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment
|
||||
l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des territoires
|
||||
moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville
|
||||
ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour
|
||||
chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les
|
||||
différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant
|
||||
au moins un piéton ou un cycliste ;<br />
|
||||
au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement
|
||||
personnel ;<br />
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||||
4° La diminution du trafic automobile ;<br />
|
||||
4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés
|
||||
des véhicules terrestres à moteur ;<br />
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||||
|
||||
5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les
|
||||
moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la
|
||||
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@ -44,19 +49,21 @@ publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des
|
|||
parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les
|
||||
modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport
|
||||
public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures
|
||||
spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers,
|
||||
notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules
|
||||
bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;<br />
|
||||
spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de
|
||||
véhicules ou de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le
|
||||
stationnement des résidents et des véhicules utilisés dans le cadre du
|
||||
covoiturage ou bénéficiant du label “auto-partage” ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération
|
||||
nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence
|
||||
les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison
|
||||
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, en
|
||||
prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour
|
||||
limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant
|
||||
l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles
|
||||
situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la
|
||||
localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
|
||||
nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en
|
||||
mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des
|
||||
véhicules de livraison dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice
|
||||
de la mobilité, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux
|
||||
livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en
|
||||
améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des
|
||||
infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies
|
||||
de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des
|
||||
infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et
|
||||
des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le
|
||||
|
@ -67,6 +74,15 @@ recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités activ
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|||
ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la
|
||||
qualité de l'air ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels
|
||||
des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et
|
||||
faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux
|
||||
autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;<br />
|
||||
|
||||
9° ter L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau,
|
||||
notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour
|
||||
l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie
|
||||
et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les
|
||||
|
@ -74,4 +90,9 @@ groupes ;<br />
|
|||
|
||||
11° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de
|
||||
charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides
|
||||
rechargeables.
|
||||
rechargeables ainsi que la localisation du réseau d'avitaillement à carburant
|
||||
alternatif tel que précisé à l'article 39 decies A du code général des impôts.
|
||||
Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des
|
||||
infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques
|
||||
et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l'article L. 334-7 du code
|
||||
de l'énergie.
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||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783638.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041428681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/86/LEGIARTI000041428681.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L1214-3
|
||||
|
||||
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les
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||||
ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans
|
||||
les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les
|
||||
L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts
|
||||
territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les
|
||||
agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les
|
||||
communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la
|
||||
région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne
|
||||
sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086185.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783623.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1214-4
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur desquels
|
||||
les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
|
||||
Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les
|
||||
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
|
||||
réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux
|
||||
d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de
|
||||
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086176.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783699.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1214-5
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086176.xml
|
|||
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les
|
||||
actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles
|
||||
avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de
|
||||
déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.
|
||||
mobilité, dans les délais qu'il fixe.
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-6
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml
|
|||
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
|
||||
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial
|
||||
de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues
|
||||
compatibles avec le plan de déplacements urbains.
|
||||
compatibles avec le plan de mobilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970911.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-7
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains est compatible avec la planification régionale
|
||||
de l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
|
||||
Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de
|
||||
l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
|
||||
prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations
|
||||
des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus
|
||||
respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les
|
||||
objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à
|
||||
l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou
|
||||
partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et, à
|
||||
compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec le
|
||||
schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et avec
|
||||
le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général
|
||||
des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
|
||||
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma d'aménagement régional
|
||||
défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à
|
||||
compter de leur révision.<br />
|
||||
Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial
|
||||
mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan
|
||||
climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au
|
||||
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de
|
||||
mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux ne
|
||||
recouvrant qu'une partie du périmètre du ressort territorial de l'autorité
|
||||
organisatrice de la mobilité.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains prend en compte les objectifs du schéma régional
|
||||
Pour les plans de mobilité approuvés avant l'adoption du plan climat-air-énergie
|
||||
territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou du schéma
|
||||
d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, l'obligation de compatibilité mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent article s'applique à compter de leur révision.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional
|
||||
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est
|
||||
compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031062751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062751.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-8-1
|
||||
|
||||
Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de
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||||
polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du
|
||||
périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de
|
||||
la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations
|
||||
et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.
|
||||
polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort
|
||||
territorial de l'autorité organisatrice compétente sont réalisés à l'occasion de
|
||||
l'élaboration ou de la révision d'un plan de mobilité. Les modalités de ces
|
||||
évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L.
|
||||
1214-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086162.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-8
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans
|
||||
et, le cas échéant, est révisé.
|
||||
Le plan de mobilité fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas
|
||||
échéant, est révisé.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219201.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-10
|
||||
|
||||
Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les
|
||||
orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article
|
||||
L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de
|
||||
l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du
|
||||
schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code
|
||||
de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
|
||||
locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains.<br />
|
||||
locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de mobilité.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du
|
||||
réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n°
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086138.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-11
|
||||
|
||||
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
|
||||
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région
|
||||
Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de
|
||||
déplacements urbains.
|
||||
Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086145.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-9
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région
|
||||
Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
|
||||
Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
|
||||
Son établissement y est obligatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219215.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-14
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de
|
||||
l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il
|
||||
couvre.<br />
|
||||
Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité
|
||||
compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
|
||||
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un
|
||||
réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu
|
||||
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
|
||||
Les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires
|
||||
d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas
|
||||
échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du
|
||||
code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
|
||||
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030736767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/67/LEGIARTI000030736767.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-15
|
||||
|
||||
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant de
|
||||
l'autorité organisatrice de transport.<br />
|
||||
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité
|
||||
organisatrice de transport.<br />
|
||||
|
||||
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux
|
||||
ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un
|
||||
délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
|
||||
l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement.
|
||||
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux,
|
||||
aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités
|
||||
administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions
|
||||
fixés par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086102.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-16
|
||||
|
||||
Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis
|
||||
par l'autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le
|
||||
projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l'organe délibérant de
|
||||
l'autorité organisatrice de transport.
|
||||
projet de plan de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité
|
||||
organisatrice de transport.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023630965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630965.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-17
|
||||
|
||||
En l'absence d'approbation du projet de plan de déplacements urbains, l'autorité
|
||||
En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité
|
||||
administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration
|
||||
selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104545.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-18
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de
|
||||
la mobilité.
|
||||
Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-19
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml
|
|||
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
|
||||
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les
|
||||
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
|
||||
élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du
|
||||
périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve
|
||||
que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des
|
||||
autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
|
||||
élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité couvrant l'ensemble du périmètre
|
||||
relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce
|
||||
périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités
|
||||
organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086083.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-20
|
||||
|
@ -22,5 +22,4 @@ Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adopté
|
|||
en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par
|
||||
celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de déplacements urbains
|
||||
antérieurs.
|
||||
Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de mobilité antérieurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-21
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml
|
|||
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité :<br />
|
||||
|
||||
1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur
|
||||
le périmètre antérieur ;<br />
|
||||
1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre
|
||||
antérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté
|
||||
peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité
|
||||
organisatrice de la mobilité.
|
||||
2° L'élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être
|
||||
conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de
|
||||
la mobilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104530.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-22
|
||||
|
||||
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements
|
||||
urbains prévue par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un
|
||||
plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A
|
||||
défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou
|
||||
poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions
|
||||
prévues à la présente sous-section.<br />
|
||||
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue
|
||||
par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité
|
||||
dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son
|
||||
élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
|
||||
déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité
|
||||
organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article
|
||||
L. 1214-23.
|
||||
mobilité peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article L. 1214-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086050.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-23
|
||||
|
||||
La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du
|
||||
projet de plan de déplacements urbains par les personnes publiques associées à
|
||||
son élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.<br />
|
||||
projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son
|
||||
élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.<br />
|
||||
|
||||
Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le
|
||||
projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049476386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476386.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-24
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />
|
||||
Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport
|
||||
localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
|
||||
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
|
||||
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à
|
||||
leur demande, sur le projet.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
300-6-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018373.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-25
|
||||
|
||||
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant du
|
||||
conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil
|
||||
régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et
|
||||
départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de
|
||||
collectivités territoriales compétents en matière de déplacements, dans un délai
|
||||
et des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la
|
||||
métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
|
||||
le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086040.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-26
|
||||
|
||||
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le
|
||||
projet de plan de déplacements urbains est approuvé par le conseil régional
|
||||
d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie
|
||||
réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
|
||||
projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France
|
||||
qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire,
|
||||
l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219197.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-27
|
||||
|
||||
Le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas
|
||||
parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à
|
||||
l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à
|
||||
compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de
|
||||
transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt
|
||||
national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
|
||||
Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque
|
||||
l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord
|
||||
sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête
|
||||
publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement
|
||||
la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt
|
||||
national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à
|
||||
l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023086002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086002.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-30
|
||||
|
||||
Le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France peut être complété,
|
||||
en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en
|
||||
détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.
|
||||
Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux
|
||||
de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la
|
||||
présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018395.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-31
|
||||
|
||||
Le plan local de déplacements urbains est élaboré à l'initiative d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.<br />
|
||||
Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public
|
||||
de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de
|
||||
communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de
|
||||
mobilité.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire
|
||||
après transmission de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés,
|
||||
les services de l'Etat et Ile-de-France Mobilités sont associés à son
|
||||
élaboration.<br />
|
||||
les services de l'Etat, Ile-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des
|
||||
infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés
|
||||
à son élaboration ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de
|
||||
l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux
|
||||
de mobilité limitrophes concernés par l'emprise sont consultés, à leur demande,
|
||||
sur le projet de plan.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
|
||||
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/84/LEGIARTI000042018420.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-32
|
||||
|
||||
Le projet de plan local de déplacements est arrêté par l'organe délibérant de
|
||||
Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.<br />
|
||||
|
||||
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils
|
||||
|
@ -17,7 +17,6 @@ municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans le
|
|||
départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des
|
||||
conditions fixés par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
|
||||
le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 à une
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement.
|
||||
Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au
|
||||
même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à
|
||||
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085994.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-33
|
||||
|
||||
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et
|
||||
des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de
|
||||
déplacements est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public
|
||||
mentionné à l'article L. 1214-31.
|
||||
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du
|
||||
public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des
|
||||
personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé
|
||||
par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L.
|
||||
1214-31.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085986.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-34
|
||||
|
||||
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
|
||||
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan
|
||||
local de déplacements sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire,
|
||||
elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
|
||||
local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles
|
||||
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme et les plans de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de déplacements
|
||||
urbains d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de
|
||||
déplacements.
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de mobilité
|
||||
d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de mobilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036588578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588578.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-35
|
||||
|
||||
Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être
|
||||
élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de
|
||||
procédure prévues à la présente section.<br />
|
||||
Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à
|
||||
l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure
|
||||
prévues à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement.
|
||||
Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure
|
||||
de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
|
||||
l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745335.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3112-1
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.<br />
|
|||
|
||||
II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel
|
||||
sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à
|
||||
l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application
|
||||
des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté
|
||||
exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du
|
||||
conducteur, plus de huit places assises.<br />
|
||||
l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles
|
||||
L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un
|
||||
véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places
|
||||
assises.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de
|
||||
transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973983.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1213-3
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transpo
|
|||
prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :<br />
|
||||
|
||||
-les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public
|
||||
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains
|
||||
limitrophes ;<br />
|
||||
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
|
||||
l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032671644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/16/LEGIARTI000032671644.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783858.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R1214-1
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Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné
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||||
d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts
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||||
d'exploitation des mesures qu'il contient.<br />
|
||||
Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude
|
||||
des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation
|
||||
des mesures qu'il contient.<br />
|
||||
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||||
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette
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||||
annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre
|
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@ -1,13 +1,13 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996369.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783854.xml
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||||
---
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||||
###### Article R1214-2
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||||
Le plan de déplacements urbains comporte le calendrier des décisions et
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||||
réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.
|
||||
Le plan de mobilité comporte le calendrier des décisions et réalisations des
|
||||
mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996371.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042066368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1214-3
|
||||
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||||
Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2, il
|
||||
est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou
|
||||
un cycliste.
|
||||
est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton, un
|
||||
cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel.
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996375.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1214-4
|
||||
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||||
Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
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||||
1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de déplacements urbains est
|
||||
de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné
|
||||
dans ce délai est réputé favorable.
|
||||
1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité est de trois
|
||||
mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné dans ce
|
||||
délai est réputé favorable.
|
||||
|
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|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996377.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042066364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066364.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R1214-5
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||||
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||||
La délibération de l'autorité organisatrice des transports prévue à l'article L.
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||||
La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L.
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||||
1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois
|
||||
après transmission du projet de plan par le préfet.
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||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996389.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1214-10
|
||||
|
||||
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
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||||
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de déplacements est de
|
||||
trois mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter
|
||||
de la transmission du projet est réputé favorable.
|
||||
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois
|
||||
mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
transmission du projet est réputé favorable.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996385.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042066358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1214-8
|
||||
|
||||
Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
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||||
1214-25 doivent être saisies du projet de plan de déplacements urbains est de
|
||||
trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après
|
||||
transmission du projet est réputé émis.
|
||||
1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région
|
||||
Ile-de-France est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai
|
||||
de six mois après transmission du projet est réputé émis.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996387.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042066352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1214-9
|
||||
|
||||
Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel
|
||||
l'approbation ou la révision du plan de déplacements urbains est arrêtée par
|
||||
décret en Conseil d'Etat est de six mois.
|
||||
l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est
|
||||
arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.
|
||||
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