Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000612525 NOR: EQUP0301770D Ancien identifiant: 1DE00485 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033467798
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042995419
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###### Article R1621-23
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@ -36,4 +36,12 @@ quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête
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compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si
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l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier
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cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les
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résultats de celle-ci.
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résultats de celle-ci.<br />
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IV.-Pour les accidents ou incidents survenus sur la liaison fixe trans-Manche,
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le directeur du BEA-TT coopère avec l'organisme d'enquête compétent de l'autre
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Etat afin de définir si l'enquête doit être effectuée par le BEA-TT ou par
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l'organisme équivalent britannique ou en coopération.<br />
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Dans le premier cas, le directeur du BEA-TT peut autoriser l'autre organisme à
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participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033467782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467782.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042995412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/54/LEGIARTI000042995412.xml
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###### Article R1621-25
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@ -20,10 +20,16 @@ l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invité
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à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants
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nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.<br />
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Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant de
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l'organisme équivalent britannique à participer à l'enquête, chaque fois qu'une
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entreprise ferroviaire établie au Royaume-Uni est impliquée dans l'accident ou
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l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans cet Etat est
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impliqué dans l'accident ou l'incident.<br />
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Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des
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organismes homologues mentionnés au premier alinéa à participer à des
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investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire
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national.<br />
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organismes homologues ou équivalents mentionnés au premier et deuxième alinéas à
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participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu
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sur le territoire national.<br />
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Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes
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techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les
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