Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033467798
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042995419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/54/LEGIARTI000042995419.xml
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###### Article R1621-23
@ -36,4 +36,12 @@ quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête
compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si
l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier
cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les
résultats de celle-ci.
résultats de celle-ci.<br />
IV.-Pour les accidents ou incidents survenus sur la liaison fixe trans-Manche,
le directeur du BEA-TT coopère avec l'organisme d'enquête compétent de l'autre
Etat afin de définir si l'enquête doit être effectuée par le BEA-TT ou par
l'organisme équivalent britannique ou en coopération.<br />
Dans le premier cas, le directeur du BEA-TT peut autoriser l'autre organisme à
participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033467782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/77/LEGIARTI000033467782.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042995412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/54/LEGIARTI000042995412.xml
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###### Article R1621-25
@ -20,10 +20,16 @@ l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invité
à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants
nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.<br />
Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant de
l'organisme équivalent britannique à participer à l'enquête, chaque fois qu'une
entreprise ferroviaire établie au Royaume-Uni est impliquée dans l'accident ou
l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans cet Etat est
impliqué dans l'accident ou l'incident.<br />
Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des
organismes homologues mentionnés au premier alinéa à participer à des
investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire
national.<br />
organismes homologues ou équivalents mentionnés au premier et deuxième alinéas à
participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu
sur le territoire national.<br />
Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes
techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les