Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043179229
NOR: TRAT2022468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/92/JORFTEXT000043179229.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038306518
#### Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
- [Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ](titre_ier)
- [Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS](titre_v)
- [Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE](titre_vii)

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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038306655
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##### Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ
- [Article R2214-1](article_r2214-1.md)
- [Article R2214-2](article_r2214-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180180.xml
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###### Article R2214-1
L'habilitation des organismes mentionnés à l'article 22 du règlement (UE)
2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE est délivrée par
décision du ministre chargé des transports. Elle indique les tâches spécifiques
pour lesquelles chaque organisme est habilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180182.xml
---
###### Article R2214-2
La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou
traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à
disposition sur le marché français.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996624
###### Chapitre Ier : Transports de personnes
- [Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain](section_1)
- [Section 2 : Autres transports par câbles](section_2)

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Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043180121
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###### Section 2 : Autres transports par câbles
- [Article R1251-7](article_r1251-7.md)
- [Article R1251-8](article_r1251-8.md)
- [Article R1251-9](article_r1251-9.md)
- [Article R1251-10](article_r1251-10.md)
- [Article R1251-11](article_r1251-11.md)
- [Article R1251-12](article_r1251-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180131.xml
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###### Article R1251-10
Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves
documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180133.xml
---
###### Article R1251-11
Le maître d'ouvrage organise la visite, tous les trois ans, d'un technicien
d'inspection agréé en application de l'article R. 342-14 du code du tourisme en
vue de contrôler la conformité aux exigences essentielles du fonctionnement de
l'installation et effectuer les essais et les réglages nécessaires. A l'issue de
l'inspection, le technicien d'inspection annuelle adresse un rapport au maître
d'ouvrage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180136.xml
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###### Article R1251-12
Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque
grave ou imminent pour la sécurité dans l'exercice de ses missions, cette
personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte
de laquelle l'ouvrage est utilisé et le titulaire du pouvoir de police général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180123.xml
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###### Article R1251-7
Les installations à câbles mentionnées aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10 sont
soumises aux dispositions techniques et de sécurité applicables aux
installations à câbles relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180126.xml
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###### Article R1251-8
Les installations à câbles servant au transport de personnes réalisées pour son
propre compte par une personne publique ou privée, mentionnées à l'article L.
1251-11, sont soumises aux règles de sécurité fixées par les articles suivants
de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043180128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/01/LEGIARTI000043180128.xml
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###### Article R1251-9
Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose d'une
attestation de conformité de l'installation au règlement (UE) 2016/424 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à
câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, d'une notice d'instruction conforme
aux prescriptions du constructeur ainsi que d'un rapport de sécurité.<br />
Lorsque la personne réalisant la mission de conception de l'installation est
différente de la personne réalisant la mission de réalisation, ces documents
sont réalisés par un maître d'œuvre agréé en application de l'article R. 342-5
du code du tourisme.<br />
Lorsque les missions de conception et de réalisation de l'installation sont
réalisées par la même personne et que celle-ci dispose, pour l'exercice de ces
missions, d'un système de management de la qualité conforme aux normes de la
série NF EN ISO 9001 et certifié par un tiers, les documents peuvent être
constitués par cette personne.