Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043664949
NOR: TRAT2035266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/49/JORFTEXT000043664949.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039783818
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_2)
- [Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France](section_3)
- [Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043665676
---
###### Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article R1214-13](article_r1214-13.md)
- [Article R1214-14](article_r1214-14.md)
- [Article R1214-15](article_r1214-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665680.xml
---
###### Article R1214-13
Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de
mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665684.xml
---
###### Article R1214-14
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois.
L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665688.xml
---
###### Article R1214-15
Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six mois.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996449
##### TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
- [Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043665868
---
###### Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
- [Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_1)
- [Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_2)
- [Section 3 : Gouvernance de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_3)
- [Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043665870
---
###### Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article R1243-1](article_r1243-1.md)
- [Article R1243-2](article_r1243-2.md)
- [Article R1243-3](article_r1243-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/58/LEGIARTI000043665880.xml
---
###### Article R1243-1
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de
sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à
l'article R. 1243-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/58/LEGIARTI000043665894.xml
---
###### Article R1243-2
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des
collectivités territoriales est annexé à cette délibération.<br />
L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665902.xml
---
###### Article R1243-3
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné
dans cet article, ni issu d'une fusion avec un tel établissement peut décider de
se retirer de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,
dans les conditions prévues à l'article L. 1243-4.<br />
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais donne son accord au retrait
est transmise au représentant de l'Etat. Elle fixe la liste des biens et
équipements servant à un usage public et situés sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné
qui lui sont transférés.<br />
Le retrait est constaté par un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans
les départements du ressort de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais et de l'établissement public concerné. Il en fixe la date
d'effet.<br />
Dans son ressort territorial, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre se substitue à l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais dans les contrats souscrits par celle-ci.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre continue
de participer au service de la dette issue des emprunts contractés par
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais alors qu'il en
était membre, jusqu'au remboursement complet de ces emprunts. Le conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget. A défaut d'accord entre l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre sur la répartition du solde de la dette, celle-ci est fixée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043665872
---
###### Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article R1243-4](article_r1243-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665906.xml
---
###### Article R1243-4
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à
disposition des membres qui en font la demande une assistance technique dans le
domaine de la mobilité.<br />
Cette assistance technique porte sur les matières énumérées aux 4° à 10° du V de
l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Cette assistance technique consiste à :<br />
1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de
leurs projets ;<br />
2° Organiser leurs projets sur les plans technique, juridique, administratif et
financier ;<br />
3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement
nécessaires à la réalisation de leurs projets ;<br />
4° Les aider à conclure les contrats nécessaires à la réalisation de leurs
projets.<br />
L'assistance technique fait l'objet d'une convention conclue entre l'autorité
organisatrice des mobilités territoires lyonnais et le membre concerné. La
convention en détermine notamment les modalités, ainsi que les obligations des
parties. L'assistance technique peut, lorsque les prestations revêtent une
certaine complexité, donner lieu à une rémunération destinée à couvrir les frais
correspondants, selon les modalités de calcul déterminées par la convention.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043665874
---
###### Section 3 : Gouvernance de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article R1243-5](article_r1243-5.md)
- [Article R1243-6](article_r1243-6.md)
- [Article R1243-7](article_r1243-7.md)
- [Article R1243-8](article_r1243-8.md)
- [Article R1243-9](article_r1243-9.md)
- [Article R1243-10](article_r1243-10.md)
- [Article R1243-11](article_r1243-11.md)
- [Article R1243-12](article_r1243-12.md)
- [Article R1243-13](article_r1243-13.md)
- [Article R1243-14](article_r1243-14.md)
- [Article R1243-15](article_r1243-15.md)
- [Article R1243-16](article_r1243-16.md)
- [Article R1243-17](article_r1243-17.md)
- [Article R1243-18](article_r1243-18.md)
- [Article R1243-19](article_r1243-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665930.xml
---
###### Article R1243-10
Le conseil d'administration élit parmi ses membres les vice-présidents et les
autres membres du bureau, selon les modalités fixées aux articles L. 5211-2 et
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665934.xml
---
###### Article R1243-11
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement le justifie et au minimum quatre
fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié au
moins des membres sur un ordre du jour déterminé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665938.xml
---
###### Article R1243-12
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665966.xml
---
###### Article R1243-13
Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br />
La majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise dans les cas
mentionnés au II de l'article L. 1243-12 et pour l'approbation ou la
modification du règlement intérieur.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est
prépondérante.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le
président.<br />
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire motivée du
président prise en début de séance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665970.xml
---
###### Article R1243-14
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est soumis à
l'approbation du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665974.xml
---
###### Article R1243-15
Le conseil d'administration adopte dans les trois mois suivant sa première
réunion un règlement intérieur. Il fixe notamment le nombre de vice-présidents
et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de son bureau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665978.xml
---
###### Article R1243-16
I.-Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses
attributions dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1243-12.
Elles ne peuvent concerner le choix du mode de gestion des services de
transport.<br />
II.-Le conseil d'administration peut déléguer au bureau une partie de ses
attributions, autres que celles mentionnées aux quatrième à onzième alinéa de
l'article L. 1243-12 et celles qui ont été auparavant déléguées au président du
conseil d'administration. Elles ne peuvent concerner le choix du mode de gestion
des services de transport.<br />
III.-Le président rend compte au conseil d'administration des décisions prises
par délégation de ce dernier. Il informe le conseil d'administration de son
choix avant de nommer le directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665982.xml
---
###### Article R1243-17
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement public.<br />
A ce titre :<br />
1° Il prépare les délibérations du conseil et s'assure de leur exécution ;<br />
2° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et est
ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
3° Il représente l'établissement public dans tous les actes de la vie civile et
dans ses rapports avec les tiers ;<br />
4° Il peut déléguer ses attributions aux vice-présidents et aux autres membres
du conseil d'administration, y compris pour les attributions qui lui ont été
confiées par le conseil d'administration, sauf si celui-ci en décide autrement
;<br />
5° Il est le chef des services de l'établissement public. Il peut donner
délégation de signature en toute matière au directeur général ou à tout autre
cadre de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665986.xml
---
###### Article R1243-18
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint ou d'un
secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665990.xml
---
###### Article R1243-19
Le directeur général ou son représentant assiste, sans voix délibérative, aux
séances du conseil d'administration ainsi qu'aux réunions des commissions et du
bureau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665910.xml
---
###### Article R1243-5
I.-Les sièges et voix au sein du conseil d'administration de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont attribués aux membres
de l'établissement dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre
membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi
que pour la métropole de Lyon, la population légale est divisée par 20 000
habitants. Le nombre de voix dont dispose l'établissement correspond au résultat
de cette division, arrondi à l'entier le plus proche. Le nombre de sièges est
déterminé en divisant par trois le nombre de voix ainsi obtenu, un siège étant
ajouté pour le reste des voix. Chaque siège dispose ainsi de trois voix, sauf le
dernier siège auquel est attribué le reste des voix. Toutefois, si la population
légale est inférieure à 10 000 habitants, l'établissement de coopération
intercommunale dispose d'un siège, auquel est attribuée une voix ;<br />
2° Le nombre de voix attribué à chaque siège dont dispose un membre de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut être
modifié afin d'harmoniser la répartition des voix entre ces sièges. La décision
modifiant la répartition des voix est prise par le conseil d'administration de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après accord du
membre concerné ;<br />
3° La région dispose d'un siège auquel sont attribuées deux voix.<br />
II.-Le transfert par la région de sa compétence en matière de services
ferroviaires à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,
en application de l'article L. 1243-8, peut donner lieu à l'attribution à la
région de sièges et de voix supplémentaires au conseil d'administration de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi qu'à une
réévaluation de sa contribution au budget de l'établissement. Cette faculté est
subordonnée à des délibérations concordantes du conseil régional et du conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais, cette dernière délibération étant adoptée à la majorité des trois
quarts des suffrages exprimés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665914.xml
---
###### Article R1243-6
Chaque conseiller titulaire dispose d'un suppléant. Un conseiller titulaire
empêché d'assister à une séance est, en principe, représenté par son suppléant.
En cas d'absence de son suppléant, il peut donner à un autre conseiller le
pouvoir de le représenter à cette séance et de voter en son nom. Un conseiller
ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. La représentation par procuration
cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du conseiller ou de son suppléant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665918.xml
---
###### Article R1243-7
A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre
de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ses
représentants au conseil d'administration sont désignés dans le mois qui suit
l'élection du président de l'organe délibérant consécutive au renouvellement. Le
nombre de ces représentants et le nombre de voix de chacun d'entre eux sont
déterminés en fonction de sa population légale au 1er janvier de l'année du
renouvellement. Un membre qui n'a pas désigné ses représentants dans le délai
d'un mois à compter du renouvellement est représenté au sein du conseil
d'administration par le président de son organe délibérant ou, le cas échéant,
par un vice-président. Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice
des mobilités des territoires lyonnais est alors réputé complet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665922.xml
---
###### Article R1243-8
Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la
première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.<br />
Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou
pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prévues pour leur
désignation. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.<br />
Le mandat du membre du conseil qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été
élu ou désigné expire de droit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665926.xml
---
###### Article R1243-9
Les membres du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais ne peuvent ni prendre ou conserver aucun
intérêt, ni occuper aucune fonction, dans les entreprises qui répondent aux
appels d'offres et consultations ainsi que dans les entreprises titulaires de
marchés ou de droits exclusifs de gestion d'infrastructures et d'exploitation
d'infrastructures essentielles de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises.
Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043665876
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###### Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
- [Article R1243-20](article_r1243-20.md)
- [Article R1243-21](article_r1243-21.md)
- [Article R1243-22](article_r1243-22.md)
- [Article R1243-23](article_r1243-23.md)
- [Article R1243-24](article_r1243-24.md)
- [Article R1243-25](article_r1243-25.md)
- [Article R1243-26](article_r1243-26.md)
- [Article R1243-27](article_r1243-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/59/LEGIARTI000043665999.xml
---
###### Article R1243-20
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est régie par
les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666010.xml
---
###### Article R1243-21
Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais comprennent :<br />
1° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité ;<br />
2° Les participations financières de ses membres ;<br />
3° Les contributions versées en application de l'article L. 1243-16 ;<br />
4° Le cas échéant, le produit de la vente des titres de transport ;<br />
5° Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des autres collectivités
publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;<br />
6° Les produits des contrats et des conventions ;<br />
7° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que
ce soit ;<br />
8° Le produit des cessions de participations ;<br />
9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
10° Les dons et legs ;<br />
11° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;<br />
12° Le produit des emprunts nécessaires aux investissements ;<br />
13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666019.xml
---
###### Article R1243-22
Les montants des participations financières dues chaque année par les membres
s'appliquent tant qu'ils ne sont pas modifiés. Leur modification est subordonnée
à un accord unanime des membres de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, à l'exception de la région.<br />
Les membres peuvent prévoir, également par un accord unanime, des règles de
réévaluation des participations annuelles.<br />
La participation annuelle de la métropole de Lyon à l'établissement public ne
peut être inférieure à 140 722 000 euros.<br />
La participation annuelle de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
à l'établissement public ne peut être inférieure à 2 375 760 euros.<br />
La participation annuelle de la communauté d'agglomération Villefranche
Beaujolais Saône à l'établissement public ne peut être inférieure à 1 911 176
euros.<br />
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, sa participation éventuelle au budget de
l'établissement public est fixée par les délibérations mentionnées à l'article
L. 1243-3. Elles mentionnent les modalités de sa réévaluation annuelle
éventuelle.<br />
Sans préjudice de la réévaluation annuelle prévue par le présent article, la
participation de chaque membre peut être révisée à la hausse par délibérations
concordantes de ce membre et de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais. Les règles de réévaluation annuelle continuent à
s'appliquer à cette participation, sauf si ces délibérations en disposent
autrement.<br />
Les participations des membres sont versées à l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais sous la forme de quatre acomptes de même
montant, qui sont versés le dernier jour ouvré de chaque trimestre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666028.xml
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###### Article R1243-23
Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
comprend notamment les dépenses suivantes :<br />
1° Les frais de fonctionnement de l'établissement ;<br />
2° La quote-part de versement mobilité reversée aux autorités organisatrices de
la mobilité en application de l'article L. 1214-19 ;<br />
3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;<br />
4° Les contributions aux autorités organisatrices de la mobilité membres
auxquelles l'établissement délègue certaines missions en application des I et II
de l'article L. 1243-7 ;<br />
5° Les financements versés aux exploitants des services de transport public de
personnes, et des services de mobilité ou de conseil en mobilité organisés en
application des III et IV de l'article L. 1243-7 ;<br />
6° Le coût des prestations d'études et de conseil commandées par l'établissement
;<br />
7° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;<br />
8° Les dotations aux amortissements et provisions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666032.xml
---
###### Article R1243-24
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 du code
général des collectivités territoriales, par le conseil d'administration pour
l'exercice des fonctions de président sont inférieures ou égales à 72,5 % du
terme de référence mentionné dans cet article.<br />
Les indemnités maximales votées, en application du même article, par le conseil
d'administration pour l'exercice des fonctions de vice-président sont
inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné dans cet article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666041.xml
---
###### Article R1243-25
Les articles D. 5211-4-1 et D. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales sont applicables aux membres du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666045.xml
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###### Article R1243-26
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer
des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043666049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/60/LEGIARTI000043666049.xml
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###### Article R1243-27
Chacun des membres, à l'exception de la région, est réputé solidaire de la dette
de l'établissement au prorata de sa participation, telle que prévue à l'article
R. 1243-22 et constatée au compte administratif de l'établissement l'année du
vote de chacun des emprunts.<br />
Par exception à cette règle, pour les dettes issues des emprunts souscrits pour
la mise en œuvre d'une délégation prévue aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 ou L.
1243-8, les stipulations des conventions relatives aux emprunts prévues par ces
articles s'appliquent. Pour les dettes issues des emprunts souscrits par le
Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, sont
solidaires de la dette les membres de ce syndicat à la date du vote de
l'emprunt, à l'exception de la région, et à proportion de leur participation au
budget du syndicat telle que constatée au compte administratif de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais l'année de vote de
l'emprunt.