Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416674
NOR: TRAT2006332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/66/JORFTEXT000043416674.xml
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@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000042466901
###### Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
- [Article R1326-1](article_r1326-1.md)
- [Article R1326-4](article_r1326-4.md)
- [Article R1326-5](article_r1326-5.md)
- [Article R1326-6](article_r1326-6.md)
- [Article R1326-7](article_r1326-7.md)
- [Article R1326-8](article_r1326-8.md)
- [Article R1326-9](article_r1326-9.md)
- [Article R1326-10](article_r1326-10.md)
- [Article D1326-1](article_d1326-1.md)
- [Article D1326-2](article_d1326-2.md)
- [Article D1326-3](article_d1326-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042466930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/46/69/LEGIARTI000042466930.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419131.xml
---
###### Article D1326-1
###### Article R1326-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-26
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043419118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419118.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043420976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/09/LEGIARTI000043420976.xml
---
###### Article R1326-10
@ -14,4 +14,10 @@ fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations
au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les
informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir
communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque
travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs
prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de
publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque
travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419137.xml
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###### Article R1326-4
Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :<br />
1° Par “ durée d'une prestation ” le temps, exprimé en minutes, entre la prise
en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et
la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne
transportée du véhicule à titre définitif. Le temps entre l'acceptation de la
prestation par le travailleur et la prise en charge dans le véhicule de la
personne à transporter ou de la marchandise à livrer est également pris en
compte, dès lors qu'il est inclus dans le prix versé par la plateforme au
travailleur en contrepartie de sa prestation ;<br />
2° Par “ revenu d'activité ” le prix effectivement versé par la plateforme au
travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de
commission lorsque la plateforme en prélève. Les primes le cas échéant versées
par la plateforme au travailleur sont également intégrées dans le revenu
d'activité. Les pourboires versés au travailleur n'y sont pas intégrés ;<br />
3° Par “ temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation ” le
temps cumulé, exprimé en minutes :<br />
a) Entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où
celle-ci lui propose une prestation ;<br />
b) Entre deux propositions de prestations faites par la plateforme au
travailleur, déduction faite, si la prestation est acceptée par le travailleur,
de la durée comprise entre l'acceptation de la prestation par le travailleur et
la fin de celle-ci ;<br />
c) Entre le moment où le travailleur se déconnecte de la plateforme et la
dernière proposition de prestation faite par la plateforme, déduction faite, si
la prestation est acceptée par le travailleur, de la durée comprise entre
l'acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419209.xml
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###### Article R1326-5
I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité
mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :<br />
1° La durée moyenne d'une prestation, calculée sur une base annuelle ;<br />
2° Le revenu moyen d'activité par prestation, calculé sur une base annuelle ;<br />
3° Le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation,
calculé sur une base annuelle ;<br />
4° La durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par
travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;<br />
5° Le revenu moyen d'activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction
du volume de prestations effectuées ;<br />
6° La durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur
en fonction du volume de prestations effectuées ;<br />
7° Le revenu moyen d'activité mensuel par travailleur en fonction du volume de
prestations effectuées.<br />
II.-Les indicateurs mentionnés aux 4° et 5° du I sont définis en distinguant les
catégories de travailleurs suivantes :<br />
1° Les travailleurs ayant effectué entre 1 et 10 prestations au cours de la
semaine ;<br />
2° Les travailleurs ayant effectué entre 11 et 25 prestations au cours de la
semaine ;<br />
3° Les travailleurs ayant effectué entre 26 et 40 prestations au cours de la
semaine ;<br />
4° Les travailleurs ayant effectué plus de 40 prestations au cours de la
semaine.<br />
III.-Les indicateurs mentionnés aux 6° et 7° du I sont définis en distinguant
les catégories de travailleurs suivantes :<br />
1° Les travailleurs ayant effectué entre 3 et 30 prestations au cours du mois
;<br />
2° Les travailleurs ayant effectué entre 31 et 75 prestations au cours du mois
;<br />
3° Les travailleurs ayant effectué entre 76 et 120 prestations au cours du mois
;<br />
4° Les travailleurs ayant effectué plus de 120 prestations au cours du mois.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419179.xml
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###### Article R1326-6
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les
plages horaires et les jours suivants :<br />
1° Entre 6 heures et 22 heures ;<br />
2° Entre 22 heures et 6 heures ;<br />
3° La période couvrant les jours du lundi au vendredi ;<br />
4° Les samedis et les dimanches.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419190.xml
---
###### Article R1326-7
Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues
sont arrondies à la première décimale.<br />
L'indicateur mentionné au 3° du I de l'article R. 1326-5 est calculé en
effectuant la moyenne des temps d'attente d'une distribution de ces données de
laquelle ont été exclues les valeurs, très supérieures à la moyenne de la
distribution initiale, considérées comme non représentatives de l'activité. Un
arrêté du ministre chargé des transports précise la méthode de détermination de
ces valeurs non représentatives.<br />
Les indicateurs mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article R. 1326-5 sont
calculés en effectuant la moyenne des durées moyennes hebdomadaires d'une part,
et mensuelles d'autre part, des prestations cumulées réalisées par
travailleurs.<br />
Les indicateurs mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article R. 1326-5 sont
calculés en effectuant la moyenne des revenus moyens d'activité hebdomadaires
d'une part, et mensuels d'autre part, cumulés par travailleurs.<br />
Les moyennes hebdomadaires et mensuelles susmentionnées sont calculées pour
chaque catégorie de travailleurs mentionnés aux II et III l'article R. 1326-5
pour les travailleurs ayant effectué des prestations au cours de la semaine ou
du mois considéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419216.xml
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###### Article R1326-8
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme
sur son site internet le 1er mars de chaque année.<br />
Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l'année civile qui précède
l'année de publication des indicateurs.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles
les plateformes présentent ces indicateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043419214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/92/LEGIARTI000043419214.xml
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###### Article R1326-9
La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des
indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant
l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.