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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764411
- [Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité](section_1)
- [Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité](sous-section_5)
- [Section 2 : Modalités d'exercice des missions](section_2)
- [Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF](section_3)
- [Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens](section_3)

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGISCTA000038764551
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043506487
---
###### Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF
###### Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens
- [Article R2251-54](article_r2251-54.md)
- [Article R2251-55](article_r2251-55.md)
- [Article R2251-56](article_r2251-56.md)
- [Article R2251-57](article_r2251-57.md)
- [Article R2251-58](article_r2251-58.md)
- [Article R2251-59](article_r2251-59.md)
- [Article R2251-60](article_r2251-60.md)
- [Article R2251-61](article_r2251-61.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Document de référence et de tarification](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles](sous-section_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764553.xml
---
###### Article R2251-54
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux
gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et
aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après
dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R.
2251-55.<br />
Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport
ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises.

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764557.xml
---
###### Article R2251-56
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764559.xml
---
###### Article R2251-57
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55 est
subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise ou
l'autorité organisatrice de transport ferroviaire.<br />
Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants
convenus dans le contrat.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764561.xml
---
###### Article R2251-58
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à
l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le
service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de
l'article R. 2251-55, en distinguant les prestations susceptibles d'être
fournies :<br />
1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;<br />
2° Aux exploitants d'installations de service ;<br />
3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs
;<br />
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de
marchandises ;<br />
5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire.<br />
Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif
conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2015-137 du 10 février
2015. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038885467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885467.xml
---
###### Article R2251-59
La SNCF transmet à l' Autorité de régulation des transports son projet de
document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Elle lui
fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de
tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en
compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des
tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée.<br />
L' Autorité de régulation des transports rend un avis conforme sur la
tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet. Passé ce
délai, son avis est réputé conforme.<br />
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et
sur un site internet dédié son projet de document de référence et de
tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que
le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de
l' Autorité de régulation des transports.<br />
La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction
d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038885464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885464.xml
---
###### Article R2251-60
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification
des prestations de sûreté avec l'avis de l' Autorité de régulation des
transports sur la tarification, avant de le publier.<br />
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du
décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et
sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des
prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de
service. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme
électronique.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764567.xml
---
###### Article R2251-61
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux
prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des
informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont
communiquées par l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport
ferroviaire, pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles R.
2251-55 et R. 2251-58 et conclure le contrat prévu à l'article R. 2251-57.<br />
La SNCF prend toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que ses
personnels respectent cette confidentialité.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043504595
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R2251-54](article_r2251-54.md)
- [Article R2251-55](article_r2251-55.md)
- [Article R2251-56](article_r2251-56.md)
- [Article R2251-57](article_r2251-57.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506482.xml
---
###### Article R2251-54
I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux
gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et
aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après
dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R.
2251-55.<br />
Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport
ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces
entreprises.<br />
II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 2251-1 sont assurées par le service interne de sécurité
de la Régie autonome des transports parisiens :<br />
1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2251-1-2 ;<br />
2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à
qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de
transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des
services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la
demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France,
autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions
mentionnées au 1°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764555.xml
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506469.xml
---
###### Article R2251-55
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des
autres prestations qu'il peut être tenu d'exécuter à la demande expresse de
l'autorité publique, le service interne de sécurité de la SNCF propose des
prestations de sûreté concourant à :<br />
actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité
publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à :<br />
1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;<br />
@ -26,4 +26,4 @@ pour l'exercice de ses activités ;<br />
5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.<br />
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions
prévues aux articles L. 2251-3 et L. 2251-4.
prévues aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506466.xml
---
###### Article R2251-56
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R.
2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une
prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de
participation à une procédure de mise en concurrence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506459.xml
---
###### Article R2251-57
La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un
contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens
et, d'autre part, l'autorité organisatrice, l'entreprise ou l'exploitant de
services de transport, selon le cas.<br />
Pour les prestations mentionnées au I et au 2° du II de l'article R. 2251-54, le
contrat prévoit leurs horaires et les sites ou matériels roulants dans lesquels
elles sont fournies.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043504597
---
###### Sous-section 2 : Document de référence et de tarification
- [Article R2251-58](article_r2251-58.md)
- [Article R2251-59](article_r2251-59.md)
- [Article R2251-60](article_r2251-60.md)
- [Article R2251-61](article_r2251-61.md)
- [Article R2251-62](article_r2251-62.md)
- [Article R2251-63](article_r2251-63.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506447.xml
---
###### Article R2251-58
I.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à
l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le
service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de
l'article R. 2251-54, en distinguant les prestations susceptibles d'être
fournies :<br />
1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;<br />
2° Aux exploitants d'installations de service ;<br />
3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs
;<br />
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de
marchandises ;<br />
5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire.<br />
II.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu
à l'article L. 2251-1-2 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par
le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens
conformément aux dispositions du II de l'article R. 2251-54.<br />
III.-Les documents de référence et de tarification définissent les conditions de
réalisation de ces prestations et en fixent le tarif. Celui-ci est établi au
regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace,
majoré d'un bénéfice raisonnable. Ce tarif peut être établi sur une période
pluriannuelle.<br />
Lorsque la spécificité de certaines prestations ne permet pas d'établir un tarif
unitaire, le document de référence et de tarification peut prévoir que le tarif
de ces prestations est arrêté au cas par cas selon un devis établi préalablement
à leur délivrance. Dans ce cas, le document de référence et de tarification
précise les principes d'établissement du devis et, en particulier, les tarifs
élémentaires permettant cet établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506445.xml
---
###### Article R2251-59
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient leur projet de
document de référence et de tarification des prestations de sûreté sur un site
internet dédié, pour que les acteurs intéressés puissent leur faire part de leur
avis. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un
délai d'un mois.<br />
A l'issue de cette période d'un mois, la SNCF et la Régie autonome des
transports parisiens procèdent, sur le site internet dédié, à une nouvelle
publication de leur projet de document de référence et de tarification des
prestations de sûreté, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis
exprimés, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la
tarification est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des
transports.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506441.xml
---
###### Article R2251-60
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent à l'Autorité
de régulation des transports, concomitamment à la publication mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 2251-59, un dossier comprenant les projets de
tarifs et les principes tarifaires d'établissement des devis couvrant, le cas
échéant, une période pluriannuelle, en détaillant leurs modalités de calcul,
notamment les hypothèses retenues, les types de coûts pris en compte pour
établir cette tarification et les éventuelles formules d'indexation, ainsi que
les documents justificatifs et informations nécessaires afin de permettre à
l'Autorité de régulation des transports de rendre un avis sur ces projets. Elles
joignent les avis formulés dans le cadre de la consultation mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 2251-59.<br />
L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur la tarification ou sur
les principes tarifaires d'établissement des devis dans les trois mois suivant
la réception de ce dossier. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.<br />
En cas d'avis défavorable de l'Autorité de régulation des transports, la SNCF ou
la Régie autonome des transports parisiens soumet une nouvelle proposition dans
les deux mois suivant la notification de cet avis. L'Autorité de régulation des
transports rend un nouvel avis dans un délai de deux mois. Passé ce délai, son
avis est réputé conforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/64/LEGIARTI000043506429.xml
---
###### Article R2251-61
En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le
document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début
de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service
concerné, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens publie le
document de référence et de tarification applicable à titre provisoire, qui est
le dernier ayant fait l'objet d'un avis conforme de l'Autorité, accompagné d'une
mention précisant que la tarification définitive aura un effet rétroactif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/46/LEGIARTI000043504682.xml
---
###### Article R2251-62
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de
régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du
document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction
d'une prestation nouvelle. L'Autorité rend un avis dans un délai de trois mois.
Passé ce délai, son avis est réputé conforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/46/LEGIARTI000043504684.xml
---
###### Article R2251-63
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur
document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis
de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier
sa version définitive.<br />
Les tarifs conformes à l'avis de l'Autorité figurant dans ce document sont
exécutoires.<br />
Le document de référence et de tarification et l'avis conforme de l'Autorité de
régulation des transports sont mis à la disposition du public gratuitement sur
le site internet dédié.

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Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043504599
---
###### Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
- [Article R2251-64](article_r2251-64.md)
- [Article R2251-65](article_r2251-65.md)
- [Article R2251-66](article_r2251-66.md)
- [Article R2251-67](article_r2251-67.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/46/LEGIARTI000043504690.xml
---
###### Article R2251-64
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs
personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de
sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations
protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un
exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article
R. 2251-54, ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs
demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat prévu à
l'article R. 2251-57, ou dans le cadre de l'exécution de ce contrat.<br />
A cette fin, lorsqu'il fournit des informations par écrit, l'exploitant de
services de transport, l'entreprise ou l'autorité organisatrice indique celles
d'entre elles qu'il estime couvertes par le secret des affaires.<br />
Est également regardée comme confidentielle :<br />
1° Toute autre donnée ou information concernant les opérateurs de transport
exploitant des lignes de réseau de transport public dont la communication
conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une
activité d'exploitant de transport ;<br />
2° Toute autre donnée ou information dont la communication ou la divulgation
conférerait à son destinataire un avantage injustifié dans le cadre des
procédures de mise en concurrence relatives à une activité d'exploitant de
service public de transport.<br />
La SNCF et, dans les conditions prévues par les articles R. 2251-65 à R.
2251-67, la Régie autonome des transports parisiens prennent toutes les mesures
utiles, y compris disciplinaires, pour que leurs personnels respectent cette
confidentialité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/46/LEGIARTI000043504692.xml
---
###### Article R2251-65
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son
personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à
l'article R. 2251-60, qui sont détenues par ses services, et dont la divulgation
est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et
de non-discrimination imposées par la loi.<br />
Ce plan fixe la liste des informations concernées parmi celles portées à la
connaissance des agents de son service interne de sécurité ou de tout autre
agent ou prestataire contribuant directement ou indirectement à l'exercice des
prestations de sûreté, précise les conditions de communication et d'utilisation
de ces informations et décrit le dispositif de contrôle que la Régie met en
œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/46/LEGIARTI000043504694.xml
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###### Article R2251-66
Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels
étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens.<br />
Par dérogation, ces informations peuvent être communiquées, dans les conditions
définies par le plan de gestion des informations confidentielles, dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque les destinataires sont des personnels de la Régie autonome des
transports parisiens qui contribuent régulièrement aux missions de sûreté, ont
signé un engagement de confidentialité pris à titre personnel et ne sont pas
directement impliqués dans l'activité d'exploitant de service public de
transport d'un réseau mentionné au II de l'article L. 2251-1-2 ou dans une
procédure d'appels d'offres pour l'exploitation d'un tel réseau ;<br />
2° Lorsque la communication de ces informations à d'autres personnes que celles
mentionnées au 1° est nécessaire au bon fonctionnement des services de la Régie
autonome des transports parisiens pour son activité dans le domaine de la sûreté
des transports ;<br />
3° Lorsque cette communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions
législatives et de textes réglementaires pris pour leur application ou d'une
décision de justice ;<br />
4° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre
les services de la Régie autonome des transports parisiens assurant les
prestations de sûreté et un exploitant de service de transport intervenant sur
le réseau objet de ces prestations, sous réserve qu'elle ne porte que sur des
informations concernant cet exploitant.<br />
Les personnes auxquelles le service interne de sécurité de la RATP transmet des
informations en application des dispositions des 1° à 3° sont tenues de
respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/46/LEGIARTI000043504696.xml
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###### Article R2251-67
La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires
pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations
mentionnées à l'article R. 2251-64. Elle contrôle l'application du plan de
gestion des informations confidentielles prévu à l'article R. 2251-65.<br />
Les personnels du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens et ceux mentionnés au 1° de l'article R. 2251-66 signent un
document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les
règles de confidentialité et le plan de gestion des informations confidentielles
mentionnés au présent article et s'engagent à le respecter.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043016320
###### Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs
- [Article R1272-10](article_r1272-10.md)
- [Article D1272-3](article_d1272-3.md)
- [Article D1272-4](article_d1272-4.md)
- [Article D1272-5](article_d1272-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000043016374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/63/LEGIARTI000043016374.xml
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/65/LEGIARTI000043506500.xml
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###### Article D1272-9
@ -13,9 +13,9 @@ Les emplacements vélos peuvent être inférieurs au nombre minimal fixé à
l'article D. 1272-5 lorsqu'une impossibilité technique est avérée ou lorsque la
viabilité économique du projet de rénovation est compromise.<br />
Dans ce cas, l'exploitant ou l'autorité organisatrice de transport transmet au
ministre chargé des transports une demande de dérogation permettant d'en
apprécier les justifications.<br />
Dans ce cas, l'exploitant ou l'autorité organisatrice de transport transmet à
l'autorité administrative une demande de dérogation permettant d'en apprécier
les justifications.<br />
La demande de dérogation mentionne le nombre d'emplacements vélos souhaité. Elle
tient compte de la dimension et de la capacité des trains exploités avec ledit
@ -23,7 +23,7 @@ matériel, du type de services effectués et de la demande d'emport de vélos à
bord. Elle mentionne également toute autre mesure mise en œuvre pour faciliter
et augmenter les voyages combinant des déplacements à vélo et par train. La
dérogation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de la demande par le ministre chargé des transports.<br />
de réception de la demande par l'autorité administrative.<br />
Pour les services de transport guidé, l'autorité administrative compétente pour
recevoir et répondre à la demande de dérogation est le préfet.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/47/LEGIARTI000043504728.xml
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###### Article R1272-10
L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.