Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715443
NOR: MOMS2113745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/54/JORFTEXT000043715443.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037382982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382982.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043727000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727000.xml
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###### Article D1803-37
@ -18,14 +18,14 @@ depuis au moins cinq ans ;<br />
-justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous les cours
et de sa présence aux examens, sauf pour raison médicale dûment attestée ;<br />
-signer un engagement à retourner dans le département de Mayotte dans les trois
-signer un engagement à retourner dans le département de Mayotte dans les huit
mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un
emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité
professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de
l'indemnité mensuelle prévue à l'article L. 1803-18, avec un minimum de trois
ans ; le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire,
qui fournit un justificatif de sa situation professionnelle au service
gestionnaire de l'aide.<br />
ans ; le respect de cet engagement, dont la durée n'excède pas cinq ans, est
attesté annuellement par le bénéficiaire, qui fournit un justificatif de sa
situation professionnelle au service gestionnaire de l'aide.<br />
En dérogation à l'article D. 1803-4, et dans la limite de 30 % du nombre total
des bénéficiaires de ce dispositif, l'étudiant peut être âgé de quarante-cinq au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037382986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382986.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043726997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/69/LEGIARTI000043726997.xml
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###### Article D1803-39
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/29/LEGIARTI000037382986.xml
L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant
maximal de 800 euros.<br />
Elle fait l'objet de deux versements. Le premier intervient avec le premier
versement de l'indemnité mensuelle. Le second est effectué au plus tard au cours
du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.
Elle est versée à l'arrivée de l'étudiant sur le lieu de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037383036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/30/LEGIARTI000037383036.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043726989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/69/LEGIARTI000043726989.xml
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###### Article D1803-43
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018.
résultant du décret n° 2021-845 du 28 juin 2021.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036669088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/90/LEGIARTI000036669088.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043727062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727062.xml
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###### Article D1803-3-1
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 est
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 est
déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est
transporté.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036669198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669198.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043727057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727057.xml
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###### Article D1803-5-1
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669198.xml
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage
est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen,
dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. A titre exceptionnel et expérimental, peuvent être
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé du budget des destinations éligibles complémentaires et la durée de la
période d'expérimentation.<br />
l'Espace économique européen.<br />
Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un
foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels