Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034328172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328172.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841263.xml
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###### Article D1112-8
@ -18,16 +18,16 @@ sécurité des transports publics guidés qui répond aux dispositions de l'arti
1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou,
lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de
l'article R. 111-19-8 de ce code ;<br />
143-2 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de
l'article R. 164-2 de ce code ;<br />
-soit un point d'arrêt ferroviaire qui répond aux dispositions de l'annexe de la
décision 2008/164/ CE de la Commission européenne du 21 décembre 2007 sur la
spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité
réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande
vitesse ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 111-19-8 du code de la
vitesse ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 164-2 du code de la
construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du
public au sens de l'article R. 123-2 de ce code ;<br />
public au sens de l'article R. 143-2 de ce code ;<br />
2° Fréquentation d'un arrêt : la moyenne journalière, pour les deux dernières
années disponibles à la date de la publication du présent décret, du cumul des
@ -48,7 +48,7 @@ faciliter les déplacements des voyageurs entre ces points ;<br />
5° Pôle générateur de déplacements : un immeuble ou un groupe d'immeubles
accueillant plus de 300 travailleurs ou habitants ou un établissement recevant
du public classé dans la première, deuxième ou troisième catégorie, en
application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
application de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
6° Structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées :
@ -56,7 +56,7 @@ application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
personnes handicapées définis par les 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et classés dans
la première à la quatrième catégorie des établissements recevant du public, en
application de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
application de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
7° Transport public routier urbain : un service public de transport routier de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032479203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/92/LEGIARTI000032479203.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841253.xml
---
###### Article R1112-13
@ -50,7 +50,7 @@ sens de l'article L. 1112-4, assorties de toutes pièces permettant d'en
apprécier le bien-fondé et de la présentation des mesures de substitution
envisagées et pour les établissements recevant du public, la liste des points
susceptibles de faire l'objet de la demande de dérogation prévue par l'article
R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des
années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029711368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711368.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841245.xml
---
###### Article R1112-16
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/13/LEGIARTI000029711368.xml
<p align="left">
Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-30 du code de la
de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la
construction et de l'habitation qui se prononce sur le respect, par ce projet,
des règles d'accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une
impossibilité technique, au sens de l'article L. 1112-4, qu'il comporte.<br />
Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I
de l'article L. 1112-2-1, la commission du département dans lequel est
implanté le siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se
prononce également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur
plusieurs départements prévus au II de l'article R. 1112-12.<br />
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à
compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.
impossibilité technique, au sens de l'article L. 1112-4, qu'il comporte.
</p>
Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de
l'article L. 1112-2-1, la commission du département dans lequel est implanté le
siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce
également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur plusieurs
départements prévus au II de l'article R. 1112-12.<br />
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à
compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029712375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712375.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841240.xml
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###### Article R1821-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712375.xml
Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier
du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à
l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation sont
attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition
et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées
à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le
fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.