Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105600
NOR: OMEO1025836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/56/JORFTEXT000023105600.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028997228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997228.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043727013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727013.xml
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###### Article D1803-15
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de
l'outre-mer pour la mobilité.<br />
l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
1803-10.<br />
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le
ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028997230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997230.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043727007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727007.xml
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###### Article D1803-16
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997230.xml
Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de
comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de
l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la
mobilité. Ces comptes rendus présentent, par aide, le nombre de bénéficiaires,
la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année en cours et
l'année suivante.
mobilité et les services désignés par l'arrêté prévu au second alinéa de
l'article R. 1803-18. Ces comptes rendus présentent, pour chacune des
dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre, le nombre de
bénéficiaires, la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année
en cours et l'année suivante.