Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046144256 NOR: TRET2201559D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144256.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041667600
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- [Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée](section_2)
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- [Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal](section_4)
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- [Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite](section_3)
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- [Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement](section_5)
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Date de début: 2022-08-06
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Date de fin: 2023-09-27
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Identifiant: LEGISCTA000046145491
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
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- [Article D1115-18](article_d1115-18.md)
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- [Article D1115-19](article_d1115-19.md)
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- [Article D1115-20](article_d1115-20.md)
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- [Article D1115-21](article_d1115-21.md)
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- [Article D1115-23](article_d1115-23.md)
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-06
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Date de fin: 2023-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000046145493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145493.xml
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###### Article D1115-18
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Pour l'application du 1° de l'article L. 1115-8-1, les caractéristiques des
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mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles
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émissions mobilité que les services numériques d'assistance au déplacement sont
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tenus d'indiquer à leurs utilisateurs incluent au minimum les informations
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intégrées dans la base de données relative aux zones à faibles émissions
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mobilité, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article
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D. 1115-1.<br />
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Les services numériques d'assistance au déplacement indiquent à leurs
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utilisateurs les mesures de restriction de circulation en vigueur dès le
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résultat d'une recherche d'itinéraire concerné. Ces informations prennent la
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forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur, et peuvent être prises
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en compte dans le calcul de l'itinéraire considéré.
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-06
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Date de fin: 2023-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000046145495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145495.xml
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###### Article D1115-19
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Pour ne pas favoriser exclusivement l'utilisation du véhicule individuel, les
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services numériques d'assistance au déplacement doivent, en application du 2° de
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l'article L. 1115-8-1 :<br />
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1° Pour les services numériques qui visent à faciliter les déplacements au moyen
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a minima de services de transport :<br />
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a) Rendre accessible facilement à leurs utilisateurs un message de
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sensibilisation concernant les alternatives à l'utilisation du véhicule
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individuel ;<br />
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b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données
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sur les services de transport réguliers, et à la demande, mises à disposition
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sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 ;<br />
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c) Au plus tard le 1er décembre 2023, veiller à intégrer l'ensemble des données
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sur les services de partage de véhicules, de cycles, de cyclomobiles légers,
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d'engins de déplacement personnels, ou sur les déplacements à pied, mises à
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disposition sur le point d'accès national susmentionné ;<br />
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2° Pour les autres services numériques, lorsqu'ils ne proposent pas de services
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de transport mais proposent a minima l'utilisation du véhicule individuel :<br />
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a) Rendre accessible à l'attention de leurs utilisateurs le message de
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sensibilisation mentionné au a du 1° du présent article ;<br />
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b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données
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relatives au réseau cyclable, aux aires de covoiturage et au stationnement,
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mises à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D.
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1115-1 ;<br />
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c) Au plus tard le 1er juin 2023, rendre accessible facilement à l'attention de
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leurs utilisateurs une information relative aux services d'information à
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l'intention des usagers, tels que mentionnés notamment aux articles L. 1115-8 et
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L. 1231-8, couvrant le cas échéant tout ou partie de l'itinéraire suggéré ;<br />
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3° Pour les systèmes de navigation intégrés à un véhicule, rendre accessible à
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l'attention de leurs utilisateurs le message de sensibilisation mentionné au a
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du 1° du présent article.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
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du présent article.
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-06
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Date de fin: 2023-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000046145675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/56/LEGIARTI000046145675.xml
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###### Article D1115-20
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Afin de ne pas favoriser l'usage massif des voies secondaires pour du trafic de
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transit, conformément au 2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les
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autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application
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de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ou de
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l'article L. 411-8 du code de la route, peuvent qualifier de voie secondaire un
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tronçon routier non prévu pour accueillir du trafic de transit intensif dans la
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limite de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par un
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arrêté du ministre chargé des transports. Lorsqu'une agglomération est couverte
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par un plan de mobilité au sens de l'article L. 1214-1 du code des transports,
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la qualification des tronçons routiers s'effectue dans les conditions dudit
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plan.<br />
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Ces informations sont renseignées sur la base de données dénommée " BD Topo "
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administrée par l'Institut national de l'information géographique et
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forestière.<br />
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Les services numériques d'assistance au déplacement veillent à tenir compte en
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continu de ces informations dans la proposition d'itinéraire adressée à
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l'utilisateur. En particulier, dans des conditions de trafic exemptées
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d'événements routiers sur les voies non secondaires, les services numériques
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||||
d'assistance au déplacement s'efforcent de proposer à l'utilisateur un
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itinéraire évitant l'usage massif de voies secondaires non prévues pour du
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trafic intensif, notamment en s'assurant que le temps de trajet restant est
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réduit d'au moins 10 % comparé à l'itinéraire maximisant l'usage de voies non
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secondaires.<br />
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Un arrêté du ministre chargé des transports précise la liste des événements
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routiers susmentionné.
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-06
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Date de fin: 2023-09-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046145499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145499.xml
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###### Article D1115-21
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Les services numériques d'assistance au déplacement fournissent au minimum à
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leurs utilisateurs une information relative aux quantités de gaz à effet de
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serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés
|
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pour chaque suggestion d'itinéraire.<br />
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Pour les gaz à effet de serre émis, les services numériques d'assistance au
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||||
déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète
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comprenant notamment la phase de fonctionnement des moyens de transport et la
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phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement
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des moyens de transport.<br />
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La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le
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||||
raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources
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d'énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et
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||||
à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.<br />
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Pour les polluants atmosphériques, les services numériques d'assistance au
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||||
déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète
|
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concernant les émissions d'oxydes d'azote, et de particules PM10 pendant la
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||||
phase de fonctionnement des moyens de transport.<br />
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||||
Les méthodologies de calcul des quantités de gaz à effet de serre et de
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||||
polluants de l'air sont rendues publiques et facilement accessibles par les
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||||
services numériques d'assistance au déplacement.<br />
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Pour l'application du 3° de l'article L. 1115-8-1, les services numériques qui
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visent à faciliter les déplacements multimodaux mettent en avant les
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propositions d'itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes
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d'émissions de gaz à effet de serre.<br />
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Lorsque l'itinéraire initial comprend une portion en véhicule motorisé dont la
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vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 110 km/ h, les services
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numériques d'assistance aux déplacements proposent un itinéraire alternatif
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prenant en compte une diminution de la vitesse maximale de 20 km/ h sur les
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||||
portions concernées.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
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||||
du présent article.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-09-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046145503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/55/LEGIARTI000046145503.xml
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||||
###### Article D1115-23
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||||
Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour
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des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés
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dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique
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d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.
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