Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046144256
NOR: TRET2201559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/14/42/JORFTEXT000046144256.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041667600
- [Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal](section_4)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement](section_5)

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Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGISCTA000046145491
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
- [Article D1115-18](article_d1115-18.md)
- [Article D1115-19](article_d1115-19.md)
- [Article D1115-20](article_d1115-20.md)
- [Article D1115-21](article_d1115-21.md)
- [Article D1115-23](article_d1115-23.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGIARTI000046145493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145493.xml
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###### Article D1115-18
Pour l'application du 1° de l'article L. 1115-8-1, les caractéristiques des
mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles
émissions mobilité que les services numériques d'assistance au déplacement sont
tenus d'indiquer à leurs utilisateurs incluent au minimum les informations
intégrées dans la base de données relative aux zones à faibles émissions
mobilité, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article
D. 1115-1.<br />
Les services numériques d'assistance au déplacement indiquent à leurs
utilisateurs les mesures de restriction de circulation en vigueur dès le
résultat d'une recherche d'itinéraire concerné. Ces informations prennent la
forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur, et peuvent être prises
en compte dans le calcul de l'itinéraire considéré.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGIARTI000046145495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145495.xml
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###### Article D1115-19
Pour ne pas favoriser exclusivement l'utilisation du véhicule individuel, les
services numériques d'assistance au déplacement doivent, en application du 2° de
l'article L. 1115-8-1 :<br />
1° Pour les services numériques qui visent à faciliter les déplacements au moyen
a minima de services de transport :<br />
a) Rendre accessible facilement à leurs utilisateurs un message de
sensibilisation concernant les alternatives à l'utilisation du véhicule
individuel ;<br />
b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données
sur les services de transport réguliers, et à la demande, mises à disposition
sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 ;<br />
c) Au plus tard le 1er décembre 2023, veiller à intégrer l'ensemble des données
sur les services de partage de véhicules, de cycles, de cyclomobiles légers,
d'engins de déplacement personnels, ou sur les déplacements à pied, mises à
disposition sur le point d'accès national susmentionné ;<br />
2° Pour les autres services numériques, lorsqu'ils ne proposent pas de services
de transport mais proposent a minima l'utilisation du véhicule individuel :<br />
a) Rendre accessible à l'attention de leurs utilisateurs le message de
sensibilisation mentionné au a du 1° du présent article ;<br />
b) Au plus tard le 1er décembre 2022, veiller à intégrer l'ensemble des données
relatives au réseau cyclable, aux aires de covoiturage et au stationnement,
mises à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D.
1115-1 ;<br />
c) Au plus tard le 1er juin 2023, rendre accessible facilement à l'attention de
leurs utilisateurs une information relative aux services d'information à
l'intention des usagers, tels que mentionnés notamment aux articles L. 1115-8 et
L. 1231-8, couvrant le cas échéant tout ou partie de l'itinéraire suggéré ;<br />
3° Pour les systèmes de navigation intégrés à un véhicule, rendre accessible à
l'attention de leurs utilisateurs le message de sensibilisation mentionné au a
du 1° du présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
du présent article.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGIARTI000046145675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/56/LEGIARTI000046145675.xml
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###### Article D1115-20
Afin de ne pas favoriser l'usage massif des voies secondaires pour du trafic de
transit, conformément au 2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les
autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application
de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ou de
l'article L. 411-8 du code de la route, peuvent qualifier de voie secondaire un
tronçon routier non prévu pour accueillir du trafic de transit intensif dans la
limite de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par un
arrêté du ministre chargé des transports. Lorsqu'une agglomération est couverte
par un plan de mobilité au sens de l'article L. 1214-1 du code des transports,
la qualification des tronçons routiers s'effectue dans les conditions dudit
plan.<br />
Ces informations sont renseignées sur la base de données dénommée " BD Topo "
administrée par l'Institut national de l'information géographique et
forestière.<br />
Les services numériques d'assistance au déplacement veillent à tenir compte en
continu de ces informations dans la proposition d'itinéraire adressée à
l'utilisateur. En particulier, dans des conditions de trafic exemptées
d'événements routiers sur les voies non secondaires, les services numériques
d'assistance au déplacement s'efforcent de proposer à l'utilisateur un
itinéraire évitant l'usage massif de voies secondaires non prévues pour du
trafic intensif, notamment en s'assurant que le temps de trajet restant est
réduit d'au moins 10 % comparé à l'itinéraire maximisant l'usage de voies non
secondaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise la liste des événements
routiers susmentionné.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGIARTI000046145499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/54/LEGIARTI000046145499.xml
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###### Article D1115-21
Les services numériques d'assistance au déplacement fournissent au minimum à
leurs utilisateurs une information relative aux quantités de gaz à effet de
serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés
pour chaque suggestion d'itinéraire.<br />
Pour les gaz à effet de serre émis, les services numériques d'assistance au
déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète
comprenant notamment la phase de fonctionnement des moyens de transport et la
phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement
des moyens de transport.<br />
La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le
raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources
d'énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et
à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.<br />
Pour les polluants atmosphériques, les services numériques d'assistance au
déplacement veillent à apporter à leurs utilisateurs une information complète
concernant les émissions d'oxydes d'azote, et de particules PM10 pendant la
phase de fonctionnement des moyens de transport.<br />
Les méthodologies de calcul des quantités de gaz à effet de serre et de
polluants de l'air sont rendues publiques et facilement accessibles par les
services numériques d'assistance au déplacement.<br />
Pour l'application du 3° de l'article L. 1115-8-1, les services numériques qui
visent à faciliter les déplacements multimodaux mettent en avant les
propositions d'itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes
d'émissions de gaz à effet de serre.<br />
Lorsque l'itinéraire initial comprend une portion en véhicule motorisé dont la
vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 110 km/ h, les services
numériques d'assistance aux déplacements proposent un itinéraire alternatif
prenant en compte une diminution de la vitesse maximale de 20 km/ h sur les
portions concernées.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
du présent article.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-06
Date de fin: 2023-09-27
Identifiant: LEGIARTI000046145503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/55/LEGIARTI000046145503.xml
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###### Article D1115-23
Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour
des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés
dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique
d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.