Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS

TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515852
Ancien identifiant: 1DX984617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515852.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028996917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996917.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079821.xml
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###### Article R1511-9
En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R.
1511-1, le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis du Conseil
général de l'environnement et du développement durable.
1511-1, le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.