Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043836244
NOR: TRAT2025054D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/83/62/JORFTEXT000043836244.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042450736
- [Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043837126
- [Article R1632-1](article_r1632-1.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation initiale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entraînements réguliers et formation continue](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Certification technique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités d'exercice](sous-section_5)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043837130
- [Article R1632-4](article_r1632-4.md)
- [Article R1632-5](article_r1632-5.md)
- [Article R1632-6](article_r1632-6.md)
- [Article R1632-7](article_r1632-7.md)
- [Article R1632-8](article_r1632-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/74/LEGIARTI000043837443.xml
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###### Article R1632-7
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à
l'article R. 1632-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/74/LEGIARTI000043837445.xml
---
###### Article R1632-8
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de
l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard
d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions
en cas de non-respect du cahier des charges.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir les cas dans lesquels un
agent peut être dispensé de suivre un module de formation s'il justifie avoir
déjà suivi un module équivalent.

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Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043837136
---
###### Sous-section 3 : Entraînements réguliers et formation continue
- [Article R1632-9](article_r1632-9.md)
- [Article R1632-10](article_r1632-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/79/LEGIARTI000043837992.xml
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###### Article R1632-10
Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 suivent
tous les cinq ans un stage de maintien et d'actualisation des compétences. Une
attestation de suivi du stage est délivrée à son issue.<br />
La durée et le contenu de ce stage sont définis par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043837138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837138.xml
---
###### Article R1632-9
Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 doivent
s'entraîner régulièrement avec chacun de leurs chiens.<br />
A l'issue de chaque séance, les entraînements sont inscrits dans le carnet
d'entraînement de l'équipe cynotechnique. Ce carnet mentionne le nom, le prénom,
la date et le lieu de naissance de l'agent, le numéro de sa carte
professionnelle ainsi que le numéro d'identification du chien. Il précise pour
chaque séance la date, la durée, la nature de l'exercice, le lieu de
l'entraînement, la dénomination et les quantités des matières explosives
utilisées ainsi que leurs modalités de conditionnement lors de l'exercice.
Lorsque l'entraînement est effectué au moyen de supports qui ne sont pas des
matières explosives, le carnet en précise en outre le type ainsi que les
matières explosives à la détection desquelles les supports ont servi à entraîner
le chien.<br />
Le carnet mentionne également le résultat des tests réalisés, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1
du code de la sécurité intérieure. Ces résultats sont communiqués à l'employeur
de l'équipe cynotechnique qui, le cas échéant, les transmet sans délai à
l'exploitant de services de transport ayant recours à l'équipe cynotechnique.<br />
Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur
la conduite du chien dans le cadre d'une activité de détection de matières
explosives.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la périodicité des
entraînements et les caractéristiques des matières utilisées, sont définies par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

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Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043837143
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###### Sous-section 4 : Certification technique
- [Article R1632-11](article_r1632-11.md)
- [Article R1632-12](article_r1632-12.md)
- [Article R1632-13](article_r1632-13.md)
- [Article R1632-14](article_r1632-14.md)
- [Article R1632-15](article_r1632-15.md)
- [Article R1632-16](article_r1632-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043837145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837145.xml
---
###### Article R1632-11
La certification technique mentionnée au 2° de l'article R. 1632-2 est délivrée
à chaque équipe cynotechnique par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une
évaluation portant sur :<br />
1° La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ;<br />
2° La capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter des matières
explosives sur ou dans un objet délaissé dans une emprise immobilière des
exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3
ou dans un véhicule de transport public qu'ils exploitent ;<br />
3° La capacité de l'équipe cynotechnique à réaliser une action de recherche dans
le cadre de la sécurisation d'une zone relevant de ces mêmes emprises
immobilières et véhicules ;<br />
4° La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de
sécurité ;<br />
5° La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention mentionnées
à l'article R. 1632-19.<br />
Les modalités et le contenu de l'évaluation, notamment la nature des matières
explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dont le
tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043837147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837147.xml
---
###### Article R1632-12
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le
lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son
employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou de
la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes
de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent
code ;<br />
2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de
vaccination du chien ;<br />
3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;<br />
4° Une copie de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et
d'actualisation des compétences de l'agent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043837149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837149.xml
---
###### Article R1632-13
Le document attestant de la certification technique mentionne :<br />
1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;<br />
2° Le numéro de carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou le
numéro de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à l'un des
services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième
partie du présent code ;<br />
3° Le numéro d'identification du chien ;<br />
4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de
l'intérieur ;<br />
5° La date de fin de validité de la certification technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837151.xml
---
###### Article R1632-14
Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un seul agent
sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de
deux certifications techniques avec deux chiens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043837153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837153.xml
---
###### Article R1632-15
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle
peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'intérieur si l'agent ne
dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.
1632-12, s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et
5 ou en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée,
par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité
intérieure.<br />
Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a
déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043837155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837155.xml
---
###### Article R1632-16
Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes
conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande
initiale.<br />
L'échec de l'équipe cynotechnique à l'évaluation réalisée en vue de renouveler
la certification technique peut conduire à retirer la certification technique en
cours de validité.

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Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043837157
---
###### Sous-section 5 : Modalités d'exercice
- [Article R1632-17](article_r1632-17.md)
- [Article R1632-18](article_r1632-18.md)
- [Article R1632-19](article_r1632-19.md)
- [Article R1632-20](article_r1632-20.md)
- [Article R1632-21](article_r1632-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837159.xml
---
###### Article R1632-17
Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la détection de matières
explosives, ni dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou
guidés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837161.xml
---
###### Article R1632-18
L'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son
chien et veille notamment au respect de ses temps de repos.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043838026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/80/LEGIARTI000043838026.xml
---
###### Article R1632-19
Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures
fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la
sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le cas échéant, les
modalités d'alerte et de coordination avec les autres personnes concernées,
notamment avec les services de police, les unités de gendarmerie et les services
mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.<br />
La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés
décrit, en outre, les mesures que l'opérateur met impérativement en œuvre pour
préparer le recours à l'équipe cynotechnique, notamment les mesures de sécurité
destinées à assurer la protection du public présent sur les lieux ainsi que la
réalisation d'une enquête visant à déterminer que l'environnement à proximité du
lieu de dépose du bagage ne comporte aucun élément suspect.<br />
La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une
zone prévoit que l'intervention ne peut se tenir en présence du public.<br />
Dans tous les cas, ces procédures s'appliquent de manière à ce que l'équipe
cynotechnique n'intervienne jamais seule.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043837165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837165.xml
---
###### Article R1632-20
Avant de déployer des équipes cynotechniques dans les véhicules d'un réseau de
transport qu'ils exploitent ou dans les espaces qu'ils gèrent, les exploitants
de services de transport ou les gestionnaires d'infrastructures ou de gares
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3 informent le préfet du
département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou le préfet de
police à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les transports en commun de voyageurs
par voie ferrée de la région d'Ile-de-France ou le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône.<br />
Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à une équipe
cynotechnique parmi ceux énumérés à l'article R. 1632-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837167.xml
---
###### Article R1632-21
L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être
attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2, au
moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur
carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des
services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l'article R.
733-1 du code de la sécurité intérieure, qui peuvent viser le carnet
d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait la demande

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Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042447793
---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R1634-1](article_r1634-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/75/LEGIARTI000043837586.xml
---
###### Article R1634-1
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait
pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 :<br />
1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres
fins que celles mentionnées à l'article R. 1632-17 ou dans un autre domaine que
celui des transports ferroviaires ou guidés, en méconnaissance de cet article
;<br />
2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R.
1632-14 ;<br />
3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de
conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ;<br />
4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de
l'article R. 1632-19 ;<br />
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait d'employer, aux fins d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3,
un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 1632-2.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les
conditions prévues par les articles 13211 et 13215 du code pénal.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait
pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 de ne pas être porteur de sa
certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de
l'article R. 1632-21.<br />
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
le fait pour l'employeur d'une équipe cynotechnique de ne pas transmettre à
l'exploitant de services de transport le résultat des tests réalisés, en
méconnaissance de l'article R. 1632-9.