Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043673404
NOR: TRAT2014650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/34/JORFTEXT000043673404.xml
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République française 2021-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000038885498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885498.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043683624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/36/LEGIARTI000043683624.xml
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###### Article R1261-1
<div align="left">
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement de l' Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de
ses décisions.<br />
</div>
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de
ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de
l'autorité.