Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213583
NOR: IOMA2206557D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/35/JORFTEXT000046213583.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent 179675e2a5
commit 7890dbe56f
4 changed files with 56 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038768632
##### Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- [Article R2250-1](article_r2250-1.md)
- [Article R*2250-2](article_r2250-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046214481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/44/LEGIARTI000046214481.xml
---
###### Article R*2250-2
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet
de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police
des Bouches-du-Rhône.<br />
L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les
autorisations et agréments individuels, est :<br />
1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;<br />
2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :<br />
a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté
dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;<br />
b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se
trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de
zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France
;<br />
c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de
zone de sûreté, dans les autres cas.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042450736
##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- [Article R*1630-1](article_r1630-1.md)
- [Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046214477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/44/LEGIARTI000046214477.xml
---
###### Article R*1630-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont
exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules
dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.