Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000028996717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996717.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128371.xml
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###### Article D1325-9
@ -13,7 +13,7 @@ L'employeur affiche à des endroits apparents dans les locaux de l'entreprise o
s'effectue la paie du personnel la raison sociale et l'adresse de la caisse à
laquelle l'entreprise est affiliée.<br />
Il justifie à tout moment à l'inspecteur du travail, aux officiers de police
judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à laquelle ils sont tenus
d'être affiliés que l'entreprise est à jour de ses obligations envers cette
caisse.
Il justifie à tout moment à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, aux
officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à
laquelle ils sont tenus d'être affiliés que l'entreprise est à jour de ses
obligations envers cette caisse.