Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028997031
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079813.xml
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###### Article R1621-5
Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du vice-président du
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du chef de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.<br />
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028997033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/70/LEGIARTI000028997033.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079810.xml
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###### Article R1621-6
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arrêté du ministre chargé des transports et celui du BEA mer par arrêté du
ministre chargé de la mer, sur la proposition :<br />
a) Du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable formulée après avis du bureau de ce conseil, pour le BEA-TT et le BEA de
l'aviation civile ;<br />
a) Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable, pour le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile ;<br />
b) De l'inspecteur général des affaires maritimes pour le BEA mer.<br />