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République française
a7abd645c2 Décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale
Titre I : chapitre I (articles 1 à 9): dispositions relatives au conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie. Modification des articles 1 et 2 du décret du 5 décembre 1850 ; 159 et 161 du décret du 18 janvier 1887 ; 5 et 9 du décret 59-38 ; 6 du décret 59-39.
Titre II : dispositions relatives au conseil supérieur et aux conseils d'enseignement.
Chapitre I (articles 10 à 14) : du conseil supérieur de l’éducation nationale (CSEN) délibérant en formation consultative. Remplace l'article 1 du décret 65-1053 et modifie les articles 3 et 4.
Chapitre II (articles 15 et  16) : du conseil supérieur de l’éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire. Remplace l'article 5 du décret de 1965 précité.
Chapitre III (articles 17 à 21) : du conseil de l'enseignement général et technique (CEGT). Remplace les articles 19 ,20 et 21 du décret 65-1053.
Chapitre IV (articles 22 à 27) : dispositions communes. remplace les articles 27 à 29 et modifie les articles 30 à 33 du décret de 1965.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : les articles 2 et 3 du décret du 20 décembre 1850 relatif à l'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement secondaire libre ; le décret du 16 mars 1880 relatif à l'élection des membres du conseil supérieur ; le décret du 4 décembre 1886 relatif à la procédure devant le conseil départemental de l'enseignement primaire ; les articles 162, 163, 164, 165 et 174 du décret du 18 janvier 1887 pris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; les articles 35 et 36 du décret 65-1053 ; le premier alinéa de l'article 7 du décret 66-104 ; le décret 71-353 ; l'article 1du décret du 23 février 1972 relatif à la désignation aux conseils académiques des représentants de l'enseignement privé à distance ; l'article 15 du décret 72-580 ; l'article 15 du décret 72-581 ; l'article 13 du décret 72-582 ; l'article 8 du décret72-583 ; l'article 3 du décret 72-589 ; l'article 17 du décret 75-36 ; l'article 31 du décret 75-407.
Entrée en vigueur : 1er avril 986.
Texte partiellement abrogé : article 5.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885191
Ancien identifiant: 1DX986642
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
5e74bff250 Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
TITRE I (ART. 1 ET 2): CREATION D'ETABLISSEMENTS OU DE CLASSES D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PUBLIC.DETERMINATION DE L'INTERVENTION DE L'ETAT,AU PLAN DEPARTEMENTAL,PAR REFERENCE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES COMMUNES COMPARABLES.PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES EXISTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMME POUR LES SERVICES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 3 ET 4): CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE: MISE EN DEMEURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'INSCRIRE UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT NECESSAIRE SUR LA LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DANS UN DELAI FIXE.
TITRE III (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES: CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PROCEDE AU LANCEMENT DE L'OPERATION.PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT,CONDITIONS ET EFFETS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.L'ETAT PEUT AVOIR RECOURS AUX PROCEDURES PARTICULIERES D'URGENCE (MARCHES DE TRAVAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502219
Ancien identifiant: 1DX986486
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
8ae93038dd Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE
REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.
CAS DANS LESQUELS UNE COMMUNE EST TENUE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANS LES ECOLES D'UNE AUTRE COMMUNE BIEN QU'ELLE DISPOSE DE CAPACITES D'ACCUEIL ET SANS QUE LE MAIRE AIT A DONNER SON ACCORD A CETTE SCOLARISATION.
MOTIF TIRES DE CONTRAINTES LIEES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PARENTS: (PAS DE RESTAURATION ET DE GARDE DES ENFANTS DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE).
RAISONS MEDICALES: SOINS DE L'ENFANT NE POUVANT ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE (ATTESTATION D'UN MEDECIN NECESSAIRE).
MOTIF LIE A L'INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR UNE DES RAISONS SUSVISEES; UN AUTRE ENFANT PEUT ETRE INSCRIT EGALEMENT DE PLEIN DROIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705666
Ancien identifiant: 1DX986425
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
f0b9aed5f8 Décret n°86-299 du 27 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET DE FIXER LA REPRESENTATION DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE CHAQUE ACADEMIE.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A CHACUNE DES ORGANISATIONS INSCRITES SUR LA LISTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705366
Ancien identifiant: 1DX986299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705366.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
6c8ff2564e Décret n°86-298 du 27 février 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET D'APPROUVER LES REGLEMENTS INTERIEURS DES COMMISSIONS ET COMITES PRECITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518369
Ancien identifiant: 1DX986298
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
393d17d409 Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PAR CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DEPARTEMENTALE POUR VISITER LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI Y SONT INSTALLEES.
CONDITIONS REQUISES:
ETRE AGE DE 25 ANS AU MOINS;
NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES DEPARTEMENTAUX,LES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES EN ACTIVITE.
DESIGNATION DES DELEGUES POUR 4 ANS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX APRES AVIS DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE ET REVOCABLE.
CHAQUE DELEGATION ELIT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT QUI ELISENT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT DEPARTEMENTAUX.
ROLE DU DELEGUE.
ABROGATION DES ART. 136,137,138,139 ET DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. 140 DU DECRET DU 18-01-1887,ART. 2 DU DECRET 77919 DU 04-08-1977 ET ART. 2 A 5 DU DECRET 80905 DU 19-11-1980.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705665
Ancien identifiant: 1DX98642
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
4b68dc9746 Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
APPLICATION DU DECRET 85895 DU 21-08- 1985.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328392
Ancien identifiant: 1DX9851264
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
1993bfc9a2 Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
ABROGATION DU DECRET 72172 DU 28-02-1972.
APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872020
Ancien identifiant: 1DX9851124
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
4fed3d23b1 Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES COLLEGES PUBLICS
PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: LA PARTICIPATION DES COMMUNES ENVOYANT DES ELEVES DANS UN COLLEGE EST DESORMAIS CALCULEE SUR LA BASE DES DEPENSES DE L'ENSEMBLE DES COLLEGES DU DEPARTEMENT ET EST REPARTIE ENTRE ELLES SELON 2 CRITERES: LE NOMBRE D'ELEVES DE CHAQUE COMMUNE FREQUENTANT UN COLLEGE ET LE POTENTIEL FISCAL DE CHACUNE D'ELLES.
PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT: LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES SE FERA PAR ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
APPLICATION DES ART. 15 A 15- 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET 9 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882048
Ancien identifiant: 1DX9851024
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
4ea2c60b6d Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
2bd3fa06de Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985)
CONDITIONS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION QUE LE DEPARTEMENT OU LA REGION VERSE CHAQUE ANNEE A LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE OU AU GROUPEMENT DE COMMUNES COMPETENT (REPARTITION DES CHARGES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871782
Ancien identifiant: 1DX985887
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
168f3489d8 Décret n°85-349 du 20 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 83-663 DU 22-07-1983 ET FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT
LA LISTE EST Y FIXEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885357
Ancien identifiant: 1DX985349
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
7ca28e01dc Décret n°85-269 du 25 février 1985 FIXANT LA LISTE DES DEPENSES PEDAGOGIQUES A LA CHARGE DE L'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT)
LES DEPENSES EN INVESTISSEMENT SONT CELLES RELATIVES AU PREMIER EQUIPEMENT EN PREMIER MATERIEL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES REALISEES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INTERET NATIONAL ET CORRESPONDANT A L'INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU A LA FOURNITURE DE MATERIELS SPECIALISES INDISPENSABLES A LA RENOVATION DES ENSEIGNEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885177
Ancien identifiant: 1DX985269
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
d13b086d91 Décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Application de l'article 65 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337207
Ancien identifiant: 1DX985258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337207.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
8f4e099d74 Décret n°84-998 du 13 novembre 1984 PORTANT CREATION DE L'ACADEMIE DE LA REUNION A COMPTER DU 01-12-1984
SES LIMITES TERRITORIALES SONT CELLES DE LA REGION.
LE SIEGE DU RECTORAT EST FIXE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET CESSERONT D'AVOIR EFFET AU 01-12-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508141
Ancien identifiant: 1DX984998
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508141.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
34691c06e7 Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES HANDICAPES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT GENERAL,AGRICOLE,PROFESSIONNEL PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT QUI NE PEUVENT UTILISER LES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN PAR LE DEPARTEMENT DU DOMICILE DES INTERESSES.
ABROGATION DU DECRET 77864 DU 22-07-1977 QUI CONTINUE NEANMOINS DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (LA PRISE EN CHARGE DE L'ETAT N'INTERVIENT QU'EN FONCTION DU DOMICILE DES ELEVES ET DES ETUDIANTS).
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 84323 DU 03-05-1984: LE 01-09-1984.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884988
Ancien identifiant: 1DX984478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884988.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
e471c9343e Décret n°84-465 du 15 juin 1984 PORTANT DEFINITION DU LOGEMENT CONVENABLE ATTRIBUE AUX INSTITUTEURS PAR LES COMMUNES
ABROGATION DU DECRET DU 25-10-1894 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS ATTRIBUES PAR LES COMMUNES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
UN ARRETE DETERMINERA LA FIXATION DE LA COMPOSITION MINIMALE ET DE LA SURFACE HABITABLE MINIMALE DU LOGEMENT CONVENABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337259
Ancien identifiant: 1DX984465
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
e3aaa8759b Décret n°84-324 du 3 mai 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX PROCEDURES D'ARBITRAGE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 29 (AL. 4) DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882276
Ancien identifiant: 1DX984324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882276.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
b6e80bdb0e Décret n°84-322 du 3 mai 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT: CONTENU,CONCLUSION,RESILIATION,DUREE
ABROGATION DES DECRETS 69520 DU 31-05-1969 ET 73462 DU 04-05-1973 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE; TOUTEFOIS ILS DEMEURENT APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS POUR L'EXECUTION DE LA CAMPAGNE DE TRANSPORT SCOLAIRE DE 1983-1984.EN OUTRE,LES CONTRATS ANNUELS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 04-05-1984 POURRONT ETRE RENOUVELES POUR LA CAMPAGNE 1984- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATION DE LA LOI 831153 DU 30- 12-1983.(ART. 7 ET 29).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882275
Ancien identifiant: 1DX984322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882275.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
77a801090a Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
cbeadb400d Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
36 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE: 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT,12 REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS REGIONAUX ET 12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI SES MEMBRES POUR 3 ANS PAR LE PREMIER MINISTRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508364
Ancien identifiant: 1DX983860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508364.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
2aed6a06ca Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS
CETTE INDEMNITE COMMUNALE EST VERSEE AUX INSTITUTEURS EXERCANT DANS LES ECOLES PUBLIQUES DES COMMUNES,A DEFAUT PAR CELLES-CI DE METTRE A LEUR DISPOSITION UN LOGEMENT CONVENABLE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL.
ABROGATION DU DECRET DU 21-03-1922 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982,DE FINANCES POUR 1983.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 19-07-1889.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877956
Ancien identifiant: 1DX983367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877956.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
c7516b85ff Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332885
Ancien identifiant: 1DX982245
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
b3a067bc35 Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680165
Ancien identifiant: 1DX98011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
93b7a85894 Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337897
Ancien identifiant: 1DX978514
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
a435fcce5a Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864363
Ancien identifiant: 1DX977864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/43/JORFTEXT000000864363.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
9464100f6f Décret n°76-93 du 15 janvier 1976 CREANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ECOLES PUBLICS DELIVRANT LE DIPLOME D'INGENIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507078
Ancien identifiant: 1DX97693
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
ca6a2e69ca Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)
TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
b2dc3d7314 Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Abroge les dispositions contraires (titre I, articles 1 à 25) du décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié portant constitution des universités, instituts de facultés, instituts d'université, livrets universitaires.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695548
Ancien identifiant: 1DX971376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695548.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
57d7d7cf8a Décret n°71-147 du 24 février 1971 CREANT UNE CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334728
Ancien identifiant: 1DX971147
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
0b51fb69be Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
73d8c979de Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
74a2e5f2bf Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES
COMPLETE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868997
Ancien identifiant: 1DX9611355
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2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
f10979af4c Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869472
Ancien identifiant: 1DX960977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869472.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
301d6d562b Décret n°60-391 du 22 avril 1960 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX ET AUX AUMONERIES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317050
Ancien identifiant: 1DX960391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/70/JORFTEXT000000317050.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
648cc70eb8 Décret n°59-1088 du 18 septembre 1959 CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES DES CAISSES DES ECOLES PUBLIQUES
MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DU 12-06-1942 : FONCTIONS DE COMPTABLE ET COMPTABLE SPECIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307398
Ancien identifiant: 1DX9591088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/73/JORFTEXT000000307398.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
80886ce47f Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public
Titre I : de l'enseignement obligatoire public (cycle élémentaire, cycle d'observation, cycle terminal).
Titre II : du cycle d'observation.
Titre III : des enseignements généraux.
Titre IV : de l'enseignement professionnel.
Titre V : de l'enseignement supérieur.
Titre VI : de l'enseignement spécial.
Titre VII : de l’éducation physique et sportive.
Titre VIII : de l’éducation culturelle et du perfectionnement professionnel.
Titre IX : des maîtres.
Titre X : le recteur assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement, le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu malgré le changement de dénomination de ces établissements (éducation nationale).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492768
Ancien identifiant: 1DX95957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492768.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
République française
384354ac5c Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE.
TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322091
NOR: MCCX8800035L
Ancien identifiant: 1LX989468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322091.xml
2004-07-02 00:00:00 +02:00
République française
3cb905bcd8 Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
dc2af03430 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
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2004-05-05 00:00:00 +02:00
République française
4f309c75ab LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
2004-01-03 00:00:00 +01:00
République française
45ca12db73 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
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2003-12-31 00:00:00 +01:00
République française
38627d028d Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
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2003-12-20 00:00:00 +01:00
République française
33fb911ce7 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
2003-08-02 00:00:00 +02:00
République française
3d17044061 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
2003-08-02 00:00:00 +02:00
République française
bd8c385985 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
2003-05-02 00:00:00 +02:00
République française
d403ca3167 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
2003-05-02 00:00:00 +02:00
République française
b990e1189e LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. ‎‎213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, ‎L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, ‎L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, ‎L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1.‎
Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. ‎‎821-5, L. 942-1, L. 212-3.‎
La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie ‎législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais ‎également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise ‎à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur ‎législative aux nouvelles dispositions.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238536
NOR: MENX0000116L
Ancien identifiant: 1LS003339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238536.xml
2003-04-15 00:00:00 +02:00
République française
0743af4108 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
2003-04-15 00:00:00 +02:00
République française
fb2715fcbb Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
2003-04-15 00:00:00 +02:00