Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151410
##### Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- [Section 1 : Circonscriptions académiques](section_1)
- [Section 2 : Autorités administratives déconcentrées](section_2)
- [Section 3 : Compétences](section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166775
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###### Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- [Sous-section 1 : Le recteur.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182483
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###### Sous-section 1 : Le recteur.
- [Article D222-20](article_d222-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525980
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525980.xml
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###### Article D222-20
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :<br />
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, au secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, et aux chefs de
division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;<br />
b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux
inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.<br />
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont
conférées par le recteur, sont autorisés à déléguer leur signature :<br />
a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique
;<br />
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints aux inspecteurs
d'académie.<br />
Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles
s'appliquent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182484
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D222-27](article_d222-27.md)
- [Article D222-28](article_d222-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525994
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525994.xml
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###### Article D222-28
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, peut être, dans les mêmes conditions, également habilité à prononcer
des décisions dans les domaines de compétence définis au premier alinéa de
l'article D. 222-27 autres que celui de l'aide aux étudiants.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates
d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.