Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
parent 2bd3fa06de
commit 4ea2c60b6d
40 changed files with 930 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
#### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151413
---
##### Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166783
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R234-1](article_r234-1.md)
- [Article R234-2](article_r234-2.md)
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)
- [Article R234-7](article_r234-7.md)
- [Article R234-8](article_r234-8.md)
- [Article R234-9](article_r234-9.md)
- [Article R234-10](article_r234-10.md)
- [Article R234-11](article_r234-11.md)
- [Article R234-12](article_r234-12.md)
- [Article R234-13](article_r234-13.md)
- [Article R234-14](article_r234-14.md)
- [Article R234-15](article_r234-15.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006526102
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526102.xml
---
###### Article R234-1
Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les
présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil
régional.<br />
Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires
maritimes, ont la qualité de vice-président.<br />
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
participent pas aux votes.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526112
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526112.xml
---
###### Article R234-10
Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :<br />
1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou
d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales
d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au
titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de
formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le
conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations
supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de
l'éducation.<br />
2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section
relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux
établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à
ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les
aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière
de recherche.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526113
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526113.xml
---
###### Article R234-11
Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur.
Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève
de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.<br />
Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526114
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526114.xml
---
###### Article R234-12
La section comprend, outre son président :<br />
1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un
représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des
communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions
dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres
personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des
établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des
présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des
étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un
représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement
par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;<br />
2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant
;<br />
3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de
recherche :<br />
a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un
représentant du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement
supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de
recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.<br />
Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition
respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs
compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les
représentants des organismes nationaux de recherche.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006526115
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526115.xml
---
###### Article R234-13
Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil
académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière
maritime.<br />
La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations
de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de
région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort
géographique de laquelle se trouve située l'académie.<br />
En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la
section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires
maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation
nationale.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006526117
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526117.xml
---
###### Article R234-14
La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :<br />
1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :<br />
a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région
désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;<br />
b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région
transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;<br />
c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents
d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires
maritimes et le président du comité économique et social de la région ;<br />
2° Huit représentants du secteur maritime :<br />
a) Trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles
et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande
nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des
personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de
l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de
l'enseignement maritime ;<br />
b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur
proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans
la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des
étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;<br />
c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le
préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives dans la région ;<br />
d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de
région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la
région.<br />
Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les
propositions et les transmet au préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526119
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526119.xml
---
###### Article R234-15
La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les
questions spécifiques à l'enseignement maritime.<br />
Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis
préalable à tout examen par le conseil.<br />
Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.<br />
Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux
débats du conseil avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526103
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526103.xml
---
###### Article R234-2
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br />
1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes
: huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou
conseillers municipaux ;<br />
2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les
établissements publics d'enseignement supérieur :<br />
a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des
établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels
enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées
;<br />
b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement
supérieur ;<br />
c) Trois représentants des présidents d'université et directeurs
d'établissements publics d'enseignement supérieur ;<br />
d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole
siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;<br />
3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique
et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations
syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales
d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526104
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526104.xml
---
###### Article R234-3
Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.<br />
Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition
des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la
procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal
au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de
départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir
sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.<br />
Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des
maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque
liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué
par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans
l'académie, l'un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller
communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des
communautés réunis à cet effet.<br />
2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet
effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives
dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation
nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de
l'agriculture :<br />
ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des
présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.<br />
3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région :
sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation
nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de
l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations
représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les
établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les
établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces
propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.<br />
Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet
effet, le recteur, chancelier des universités, reçoit les propositions des
organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La
représentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions
prévues à l'article L. 811-3.<br />
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont
nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales
représentatives dans la région.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526106
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526106.xml
---
###### Article R234-4
Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il
est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le
membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du
membre titulaire.<br />
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la
présence est utile.<br />
Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de
la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités
dont ils dépendent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526107
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526107.xml
---
###### Article R234-5
La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale
est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été
nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation
nationale.<br />
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le
délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des
membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 234-3.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526108
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526108.xml
---
###### Article R234-6
L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est
arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions
qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa
compétence.<br />
Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation
conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions
relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
portant sur des questions relevant de sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le
conseil académique de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526109
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526109.xml
---
###### Article R234-7
Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par
an.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526110
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526110.xml
---
###### Article R234-8
Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi
conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et
adopté par le conseil.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526111
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526111.xml
---
###### Article R234-9
Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des
voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du
service public d'enseignement dans l'académie.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166784
---
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182493
---
###### Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.
- [Article R234-22](article_r234-22.md)
- [Article R234-23](article_r234-23.md)
- [Article R234-24](article_r234-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526127
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526127.xml
---
###### Article R234-22
Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil
de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions
de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526128
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526128.xml
---
###### Article R234-23
Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et
L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de
l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les
domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public
d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il
juge utiles.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526129
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526129.xml
---
###### Article R234-24
Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :<br />
1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution
des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements
d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées
professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à
l'article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de
formation continue des adultes ;<br />
2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la
carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres
d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces
établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés
ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives
complémentaires ;<br />
3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est
informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des
formations supérieures et des activités de recherche universitaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182494
---
###### Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.
- [Article R234-25](article_r234-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526130
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526130.xml
---
###### Article R234-25
Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11 sont
applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151414
---
##### Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166786
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R235-2](article_r235-2.md)
- [Article R235-3](article_r235-3.md)
- [Article R235-4](article_r235-4.md)
- [Article R235-5](article_r235-5.md)
- [Article R235-6](article_r235-6.md)
- [Article R235-7](article_r235-7.md)
- [Article R235-8](article_r235-8.md)
- [Article R235-9](article_r235-9.md)
- [Article R235-10](article_r235-10.md)
- [Article R235-11](article_r235-11.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526152
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
---
###### Article R235-1
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les
départements sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé
par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil
général.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.<br />
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne
participent pas aux votes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526162
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526162.xml
---
###### Article R235-10
Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre
des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du
service public d'enseignement dans le département.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526163
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526163.xml
---
###### Article R235-11
Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :<br />
1° Au titre des compétences de l'Etat ;<br />
a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre
celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des
écoles élémentaires publiques ;<br />
b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et
élémentaires publiques ;<br />
c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
;<br />
d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;<br />
e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges
du département ;<br />
f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux
instituteurs ;<br />
2° Au titre des compétences du département :<br />
a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;<br />
b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;<br />
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux
collèges du département.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526154
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml
---
###### Article R235-2
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br />
1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre
maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq
conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional
désigné par le conseil régional ;<br />
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement
et de formation des premier et second degrés situés dans le département et
désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;<br />
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des
associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur
proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur
compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par
le préfet du département, l'autre par le président du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526155
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml
---
###### Article R235-3
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges
sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir
lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.<br />
Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des
quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu
par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet
effet.<br />
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales
représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.<br />
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents
d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La
représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction
du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents
d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526156
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526156.xml
---
###### Article R235-4
Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est
procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le
membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du
membre titulaire.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526157
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526157.xml
---
###### Article R235-5
Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les
propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet.<br />
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,
les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du
département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des
autorités dont ils dépendent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526158
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526158.xml
---
###### Article R235-6
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil
départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la
qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du
conseil.<br />
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le
délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des
membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-3.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526159
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526159.xml
---
###### Article R235-7
L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale
est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des
questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la
collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui
relèvent de sa compétence.<br />
Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation
conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions
qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
portant sur des questions relevant de sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet du département et le président du conseil général
convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526160
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526160.xml
---
###### Article R235-8
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526161
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526161.xml
---
###### Article R235-9
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est
établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et
adopté par le conseil.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166788
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- [Article R235-17](article_r235-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526172
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526172.xml
---
###### Article R235-17
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 sont applicables au conseil
de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité
territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences
en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de
l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R.
234-24.