Décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332885
Ancien identifiant: 1DX982245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332885.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
parent b3a067bc35
commit c7516b85ff
10 changed files with 148 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166772
###### Section 1 : Circonscriptions académiques
- [Sous-section 1 : Les circonscriptions académiques métropolitaines.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182482
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
- [Article D222-4](article_d222-4.md)
- [Article D222-5](article_d222-5.md)
- [Article D222-6](article_d222-6.md)
- [Article D222-7](article_d222-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525957
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525957.xml
---
###### Article D222-4
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et
concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de
Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs
de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. * 222-2. Il est rattaché
administrativement à l'académie de Paris.<br />
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525959
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525959.xml
---
###### Article D222-5
Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence
pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est
responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et
des problèmes de sécurité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525960
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525960.xml
---
###### Article D222-6
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont
délégués à l'académie de rattachement.<br />
Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés
par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à
son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525961
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525961.xml
---
###### Article D222-7
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à
déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce
service.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182484
- [Article D222-27](article_d222-27.md)
- [Article D222-28](article_d222-28.md)
- [Article D222-31](article_d222-31.md)
- [Article D222-32](article_d222-32.md)
- [Article D222-33](article_d222-33.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525995
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525995.xml
---
###### Article D222-31
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-32, le directeur du service
interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des
recteurs relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont
définies par les règlements de ces concours et examens.<br />
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français
d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du
service interacadémique.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525996
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525996.xml
---
###### Article D222-32
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles
conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles,
les compétences suivantes :<br />
1° La désignation des présidents de jury ;<br />
2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et
technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres
examens de l'enseignement technologique.<br />
Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du
calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix
des centres d'examen.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525997.xml
---
###### Article D222-33
Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de
Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux
ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des
concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et
de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le
service interacadémique des examens et concours.