Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337897
Ancien identifiant: 1DX978514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/78/JORFTEXT000000337897.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120398
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.](titre_ii)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137641
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#### Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151429
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##### Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526428
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526428.xml
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###### Article D251-1
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce toutes les
attributions des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.<br />
En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs
en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526429
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526429.xml
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###### Article D251-2
Les compétences rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu
du présent chapitre sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, dont il
relève.<br />
Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa
compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526430
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526430.xml
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###### Article D251-3
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de
nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants
d'externat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526431
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526431.xml
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###### Article D251-4
Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions
statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont
exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.<br />
Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école
élémentaire ou maternelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526434
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526434.xml
---
###### Article D251-5
Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de
directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Elles sont composées ainsi qu'il suit :<br />
1° Le chef du service, ou son représentant ;<br />
2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ;<br />
3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie
correspondante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526435
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526435.xml
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###### Article D251-6
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de
prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à
l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie
scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves :<br />
1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes
élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des
écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ;<br />
2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les
académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire
obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue
de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents
d'élèves de l'enseignement élémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526436
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526436.xml
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###### Article D251-7
Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle
des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en
matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de
l'éducation.