Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
parent
4f309c75ab
commit
dc2af03430
1 changed files with 17 additions and 15 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524405
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524405.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524406
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
@ -14,19 +14,21 @@ Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
|
|||
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
|
||||
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une
|
||||
obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
|
||||
" Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue
|
||||
une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
|
||||
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
|
||||
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
|
||||
professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
|
||||
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
|
||||
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
|
||||
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
|
||||
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
|
||||
social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
|
||||
travail prévoyant une formation en alternance.<br />
|
||||
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
|
||||
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
|
||||
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
|
||||
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
|
||||
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
|
||||
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
|
||||
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
|
||||
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
|
||||
|
@ -44,4 +46,4 @@ peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans l
|
|||
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
|
||||
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
|
||||
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue