Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2003-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525162
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525162.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006525163
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L04AXXAB
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###### Article L552-4
Les associations sportives scolaires, les fédérations sportives scolaires et la
confédération du sport scolaire sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives et, en outre, par les dispositions du présent chapitre.
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont
régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives et, en outre, par les
dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524469.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524470
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X161L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524470.xml
---
###### Article L161-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 141-3 est
ainsi rédigé :<br />
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524477
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X162L04AXXAA
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Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524478
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X162L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524478.xml
---
###### Article L162-4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est
ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524485
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Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524486.xml
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###### Article L163-4
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé
:<br />
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L.
141-3 est ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524491
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X164L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524491.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524492
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X164L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524492.xml
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###### Article L164-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé
:<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L.
141-3 est ainsi rédigé :<br />
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524603
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524603.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524604
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524604.xml
---
###### Article L215-1
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation
et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L.
4424-11 à L. 4424-15 et L. 4424-32 du code général des collectivités
4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 4424-11. - Sur proposition du représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et
communes intéressés ainsi que du conseil économique, social et culturel de
Corse, l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements
d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12. "<br />
Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des
établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et
aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.<br />
" Art. L. 4424-12. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement
privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.<br />
La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des
collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.<br />
A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des
établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de
Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou
d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du
programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation.<br />
Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations.<br />
A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse,
l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose
d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive
lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.<br />
Art. L. 4424-2. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les
établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels
@ -37,54 +69,57 @@ L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement
professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels
maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
financiers directement liés à leur activité pédagogique. "<br />
financiers directement liés à leur activité pédagogique.<br />
" Art. L. 4424-13. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
Art. L. 4424-3. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les
propositions relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche
universitaire, après avis de l'université de Corse.<br />
propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis
de l'université de Corse.<br />
Sur cette base l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle
Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle
détermine en matière de développement culturel, économique et social et après
consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte des
formations supérieures et des activités de recherche universitaire. Cette carte
devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la
collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse. "<br />
consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive
lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale
de Corse, l'Etat et l'université de Corse.<br />
" Art. L. 4424-14. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis
du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée,
organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de
recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.<br />
Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la
carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les
moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de
recherche.<br />
Art. L. 4424-5. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
organise.<br />
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de
l'enseignement de la langue et de la culture Corses, prévoyant notamment les
modalités d'insertion de cet enseignement dans le temps scolaire. Ces modalités
font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de
Corse et l'Etat. "<br />
l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités
d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité
territoriale de Corse et l'Etat.<br />
" Art. L. 4424-15. - Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par
l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président
du conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les
emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à
l'article L. 4424-12. "<br />
Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment
celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
enseignants.<br />
" Art. L. 4424-32. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en
Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en
oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans
les conditions prévues pour les régions par les articles L. 214-12 à L. 214-16
du code de l'éducation.<br />
les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du
code de l'éducation.<br />
En outre, en application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés
sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale.<br />
Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements
et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de
développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont
elle assure la mise en oeuvre.<br />
Les opérations d'équipement d'intérêt national menées par l'Etat au titre de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes font
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse et la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le programme des autres opérations d'équipement de l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes est déterminé par la collectivité
territoriale de Corse. "
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de
Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151337
##### Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166750
---
###### Chapitre unique.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524712
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524712.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524713
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524713.xml
---
###### Article L251-1

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525274
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X641L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525274.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525275
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X641L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525275.xml
---
###### Article L641-4
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques
d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce
sont déterminés par décret.
qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par
décret.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525371
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525371.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525372
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525372.xml
---
###### Article L713-8
Les modalités de fonctionnement de la commission prévue aux articles L. 6142-9
et L. 6124-11 du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de
l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :<br />
Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11
du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l'article L.
6142-12, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 6142-12. - Lorsque la commission prévue en application de l'article L.
" Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L.
6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en
oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux
étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525485
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525485.xml
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525486
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525486.xml
---
###### Article L757-1
@ -17,4 +17,7 @@ de l'autonomie financière.<br />
Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
chargé de la mer et du ministre chargé du budget.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
nationales de la marine marchande.