Code de l'éducation
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République française 326730b930 Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/53/29/90/JORFTEXT000053299078.md
Ministère: Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000053299078
NOR: SFHH2524395D
2026-01-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte 2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public 2026-01-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n°60-391 du 22 avril 1960 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX ET AUX AUMONERIES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 2004-07-17 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL

Code de l'éducation

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