Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

36 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE: 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT,12 REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS REGIONAUX ET 12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI SES MEMBRES POUR 3 ANS PAR LE PREMIER MINISTRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508364
Ancien identifiant: 1DX983860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508364.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
#### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151406
---
##### Chapitre IV : Les compétences des régions
- [Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage](section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166771
---
###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006182479
---
###### Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525935
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525935.xml
---
###### Article R214-10
Les représentants de l'Etat sont :<br />
1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;<br />
3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou
son représentant ;<br />
5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son
représentant ;<br />
8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des
affaires sociales ou son représentant ;<br />
10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;<br />
11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;<br />
12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son
représentant ;<br />
13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou
son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525936
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R011XXAA
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---
###### Article R214-11
Les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse ainsi que
leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'Assemblée de
Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.<br />
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute
autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son
suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur
mandat de conseiller régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525937
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525937.xml
---
###### Article R214-12
Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi
que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :<br />
1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations
syndicales représentatives au plan national ;<br />
2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur
proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de
l'enseignement professionnel ;<br />
3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations
professionnelles représentatives au plan national, à raison de :<br />
a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;<br />
b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;<br />
d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de
l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée
permanente des chambres de métiers ;<br />
6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525938
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525938.xml
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###### Article R214-13
Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux
et de l'Assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier
ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525939
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525939.xml
---
###### Article R214-14
Le comité se réunit au moins deux fois par an.<br />
En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soit par le
Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande
de la moitié des membres du comité.<br />
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt
procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres
présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525940
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525940.xml
---
###### Article R214-15
Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525941
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525941.xml
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###### Article R214-16
Le délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur
auprès du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525942.xml
---
###### Article R214-17
Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux. Il
peut constituer en son sein des commissions spécialisées pour l'étude de
problèmes particuliers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525934
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525934.xml
---
###### Article R214-9
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue, institué par l'article L. 214-14, est
composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à
raison de :<br />
1° Treize représentants de l'Etat ;<br />
2° Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux
ou par l'Assemblée de Corse ;<br />
3° Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.