Décret n°71-147 du 24 février 1971 CREANT UNE CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334728
Ancien identifiant: 1DX971147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334728.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120398
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.](titre_ii)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.](titre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137638
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#### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151418
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##### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Section 1 : La Conférence des présidents d'université.](section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166797
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###### Section 1 : La Conférence des présidents d'université.
- [Article D233-1](article_d233-1.md)
- [Article D233-2](article_d233-2.md)
- [Article D233-3](article_d233-3.md)
- [Article D233-4](article_d233-4.md)
- [Article D233-5](article_d233-5.md)
- [Article D233-6](article_d233-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006526219
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526219.xml
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###### Article D233-1
La Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des
universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit. Elle
élit chaque année en son sein des vice-présidents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526221
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526221.xml
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###### Article D233-2
La Conférence des présidents d'université étudie les questions qui intéressent
l'ensemble des universités et établissements définis à l'article D. 233-1. Elle
peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des
projets relatifs à ces questions.<br />
En outre, la Conférence des présidents est appelée à donner des avis motivés sur
les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la Conférence
des présidents est communiqué à ce conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526222
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526222.xml
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###### Article D233-3
La Conférence des présidents d'université arrête ses méthodes de travail, et
notamment les conditions dans lesquelles sont fixés ses ordres du jour et les
dates de ses réunions. Celles-ci sont présidées par l'un des vice-présidents.<br />
Toutefois, lorsque la Conférence des présidents est appelée à donner un avis sur
des questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, ce dernier la convoque en session dont il fixe l'ordre du jour.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les séances sont présidées par le
ministre ou par un représentant qu'il désigne. Chaque question fait l'objet d'un
exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement,
soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur
lequel elle sera appelée à statuer. L'avis doit être rendu au cours de la
session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526223
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526223.xml
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###### Article D233-4
La Conférence des présidents d'université siège en formation plénière.<br />
Ses séances ne sont pas publiques.<br />
Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526224
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526224.xml
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###### Article D233-5
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la
Conférence des présidents d'université les locaux nécessaires à son
fonctionnement.<br />
La Conférence des présidents peut demander l'aide des services du ministère.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526226
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526226.xml
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###### Article D233-6
Lorsque la Conférence des présidents d'université siège sur convocation du
ministre, le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de
l'éducation nationale.<br />
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.