LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. ‎‎213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, ‎L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, ‎L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, ‎L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1.‎
Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. ‎‎821-5, L. 942-1, L. 212-3.‎
La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie ‎législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais ‎également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise ‎à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur ‎législative aux nouvelles dispositions.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238536
NOR: MENX0000116L
Ancien identifiant: 1LS003339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238536.xml
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République française 2003-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166573
- [Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.](section_1)
- [Section 2 : Caisse des écoles.](section_2)
- [Section 3 : Collèges.](section_3)
- [Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.](section_4)

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182379
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524509
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524509.xml
---
###### Article L212-3
Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires, il est tenu
compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement
scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et
sportive.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006182381
---
###### Section 3 : Collèges.
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524526
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524526.xml
---
###### Article L212-13
La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986, la commune
d'implantation ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour les collèges créés postérieurement à cette date participent aux dépenses
d'investissement de ces établissements, à l'exclusion des dépenses afférentes au
matériel, dans des conditions fixées par convention avec le département.<br />
A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, la participation des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est fixée
par le représentant de l'Etat dans le département en tenant compte notamment du
taux moyen réel de participation des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale aux dépenses d'investissement des collèges
transférés, constaté au cours des quatre derniers exercices connus précédant le
1er janvier 1986, dans le ressort du département.<br />
Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des
collectivités territoriales sont applicables à la répartition intercommunale des
dépenses d'investissement mises à la charge de la commune propriétaire ou de la
commune d'implantation en application du présent article.<br />
Les contributions dont les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale sont redevables en application du présent article sont versées
:<br />
1° Soit directement au département ;<br />
2° Soit à la commune propriétaire ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986 ou à la
commune d'implantation ou à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date. Cette commune ou
cet établissement reverse au département les contributions perçues des
communes.<br />
Le mode de paiement applicable est fixé par convention entre le département et
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale visés au 2°
ci-dessus. A défaut d'accord, les contributions seront versées directement au
département.<br />
En aucun cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du reversement ne peut être tenu de faire l'avance au département des
contributions des autres communes.<br />
Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.<br />
La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent continue de supporter la part lui incombant au titre des
investissements réalisés le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.<br />
Les contributions aux dépenses d'investissement de la collectivité compétente ou
de la collectivité exerçant la responsabilité des opérations d'investissement
dans les conditions prévues aux articles L. 216-5 et L. 216-6 sont calculées
hors taxes.<br />
Sauf convention contraire conclue avec les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale, le département prend seul en charge les dépenses
d'investissement des collèges dont il était propriétaire au 1er janvier 1986.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524527
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524527.xml
---
###### Article L212-14
Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182384
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
- [Article L213-16](article_l213-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524560
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524560.xml
---
###### Article L213-15
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des
frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des
écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue
dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524561
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524561.xml
---
###### Article L213-16
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements
scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151388
##### Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
- [Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les personnels de direction.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006166731
---
###### Chapitre II : Les personnels de direction.
- [Article L942-1](article_l942-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525608
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X942L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525608.xml
---
###### Article L942-1
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de
première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale
en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont
dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau
d'avancement.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182445
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)
- [Article L713-8](article_l713-8.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525370
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525370.xml
---
###### Article L713-7
Les rapports entre les laboratoires de biologie du centre hospitalier régional
et le centre hospitalier et universitaire sont fixés par les dispositions de
l'article L. 6142-9 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 6142-9. - Des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional
peuvent, sous certaines conditions, être placés totalement ou partiellement en
dehors du centre hospitalier et universitaire. Leur liste est fixée, après avis
du directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques
ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et
pharmaceutiques, soit du directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien,
de l'enseignant responsable de la section de pharmacie.<br />
Cet avis est transmis, en cas de contestation, à la commission mentionnée à
l'article L. 6142-11. Cet avis est également transmis aux ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé, soit pour approbation définitive de la
convention, soit pour décision à défaut d'accord intervenu au sein de la
commission. "

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166710
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525530
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X821L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525530.xml
---
###### Article L821-5
Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les
établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont
supportés par l'Etat.