Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

DESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE PAR CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DEPARTEMENTALE POUR VISITER LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES QUI Y SONT INSTALLEES.
CONDITIONS REQUISES:
ETRE AGE DE 25 ANS AU MOINS;
NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES DEPARTEMENTAUX,LES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES EN ACTIVITE.
DESIGNATION DES DELEGUES POUR 4 ANS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX APRES AVIS DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE ET REVOCABLE.
CHAQUE DELEGATION ELIT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT QUI ELISENT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT DEPARTEMENTAUX.
ROLE DU DELEGUE.
ABROGATION DES ART. 136,137,138,139 ET DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. 140 DU DECRET DU 18-01-1887,ART. 2 DU DECRET 77919 DU 04-08-1977 ET ART. 2 A 5 DU DECRET 80905 DU 19-11-1980.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705665
Ancien identifiant: 1DX98642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705665.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
#### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151421
---
##### Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
- [Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.](section_5)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166808
---
###### Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
- [Article D241-24](article_d241-24.md)
- [Article D241-25](article_d241-25.md)
- [Article D241-26](article_d241-26.md)
- [Article D241-27](article_d241-27.md)
- [Article D241-28](article_d241-28.md)
- [Article D241-29](article_d241-29.md)
- [Article D241-30](article_d241-30.md)
- [Article D241-31](article_d241-31.md)
- [Article D241-32](article_d241-32.md)
- [Article D241-33](article_d241-33.md)
- [Article D241-34](article_d241-34.md)
- [Article D241-35](article_d241-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526339
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526339.xml
---
###### Article D241-24
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par
circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et
privées qui y sont installées.<br />
Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale
s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou
s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et
de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526341
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D025XXAA
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---
###### Article D241-25
Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale
les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui
exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
et privées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526342
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526342.xml
---
###### Article D241-26
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une
durée de quatre ans par l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526343
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526343.xml
---
###### Article D241-27
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable.
Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour
des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations.<br />
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour
la période du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526344
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526344.xml
---
###### Article D241-28
Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.<br />
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour
former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou
comprenant plusieurs circonscriptions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526345
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526345.xml
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###### Article D241-29
Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les
écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués
départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs
enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne
peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.<br />
La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526346
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526346.xml
---
###### Article D241-30
Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un
président et un vice-président départementaux.<br />
Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et
instances départementales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526347
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526347.xml
---
###### Article D241-31
Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux
inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les
renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les
écoles.<br />
Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser
ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526348
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526348.xml
---
###### Article D241-32
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment
consultés :<br />
1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement
des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles
publiques ;<br />
2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier
dans le domaine des actions périscolaires locales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526349
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526349.xml
---
###### Article D241-33
La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels
elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux
scolaires en dehors des heures scolaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526350
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526350.xml
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###### Article D241-34
Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation
nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et
l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène,
la fréquentation scolaire.<br />
La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire,
notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux
bibliothèques et aux caisses des écoles.<br />
Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.<br />
Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.<br />
Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation
sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de
la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui
être présentés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526352
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X241D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526352.xml
---
###### Article D241-35
Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation
nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de
l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.