Code de l'éducation
8ae93038dd
REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES. CAS DANS LESQUELS UNE COMMUNE EST TENUE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANS LES ECOLES D'UNE AUTRE COMMUNE BIEN QU'ELLE DISPOSE DE CAPACITES D'ACCUEIL ET SANS QUE LE MAIRE AIT A DONNER SON ACCORD A CETTE SCOLARISATION. MOTIF TIRES DE CONTRAINTES LIEES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PARENTS: (PAS DE RESTAURATION ET DE GARDE DES ENFANTS DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE). RAISONS MEDICALES: SOINS DE L'ENFANT NE POUVANT ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE (ATTESTATION D'UN MEDECIN NECESSAIRE). MOTIF LIE A L'INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR UNE DES RAISONS SUSVISEES; UN AUTRE ENFANT PEUT ETRE INSCRIT EGALEMENT DE PLEIN DROIT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000705666 Ancien identifiant: 1DX986425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705666.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071191 | CEDUCATL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml |
Code de l'éducation
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !