Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE
REGLES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES. CAS DANS LESQUELS UNE COMMUNE EST TENUE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANS LES ECOLES D'UNE AUTRE COMMUNE BIEN QU'ELLE DISPOSE DE CAPACITES D'ACCUEIL ET SANS QUE LE MAIRE AIT A DONNER SON ACCORD A CETTE SCOLARISATION. MOTIF TIRES DE CONTRAINTES LIEES AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PARENTS: (PAS DE RESTAURATION ET DE GARDE DES ENFANTS DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE). RAISONS MEDICALES: SOINS DE L'ENFANT NE POUVANT ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE (ATTESTATION D'UN MEDECIN NECESSAIRE). MOTIF LIE A L'INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR UNE DES RAISONS SUSVISEES; UN AUTRE ENFANT PEUT ETRE INSCRIT EGALEMENT DE PLEIN DROIT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000705666 Ancien identifiant: 1DX986425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705666.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166765
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###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
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- [Sous-section 1 : Logement des instituteurs.](sous-section_1)
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- [Sous-section 3 : Participation financière des communes.](sous-section_3)
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182474
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###### Sous-section 3 : Participation financière des communes.
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- [Article R212-21](article_r212-21.md)
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- [Article R212-22](article_r212-22.md)
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- [Article R212-23](article_r212-23.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525873
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525873.xml
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###### Article R212-21
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La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la
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scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :<br />
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1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité
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professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
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directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
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seulement de ces deux prestations ;<br />
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2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un
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médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442
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du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
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des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
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physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
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des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
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prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la
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commune de résidence ;<br />
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3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école
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maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune
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d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est
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justifiée :<br />
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a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;<br />
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b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;<br />
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c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525874
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R022XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525874.xml
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###### Article R212-22
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Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des
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cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de
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deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de
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résidence du motif de cette inscription.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525875
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R023XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525875.xml
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###### Article R212-23
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L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision
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contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune
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d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après
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avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
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l'éducation nationale.
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