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République française
3d033014c6 Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.
SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE.
DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES.
SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS.
CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES.
MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT).
CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON.
SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON.
LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187191
NOR: SPSA9501282D
Ancien identifiant: 1DX995562
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
f45e13b0fd Décret no 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale
LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE INSTITUEES PAR L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 SONT AUTORISES A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE FAIRE CONNAITRE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE LES DECISIONS D'ORIENTATION EN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
LES ETATS PRODUITS ET LES DOCUMENTS EDITES PAR LES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE NE DOIVENT PORTER LA MENTION DU N0 ATTRIBUE A CHAQUE PERSONNE INSCRITE AU REPERTOIRE QUE SI CETTE MENTION EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS ET DANS LA MESURE OU CES ETATS ET DOCUMENTS SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES OPERATIONS MENTIONNES A L'ART. 1.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000186779
NOR: SPSA9500028D
Ancien identifiant: 1DX995103
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
3a9b91fd97 Décret no 94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objet
TOUT IMPRIME RELATIF AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES PAYEURS DE RMI D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES DECLARATIONS DES BENEFICIAIRES PREVUES A L'ART. 21 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TOUT IMPRIME RELATIF A L'AIDE MEDICALE FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE CHARGES DE LA GESTION DE L'AIDE MEDICALE D'EFFECTUER LE CONTROLE PREVU A L'ART. L182-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE DEMANDEUR.
APPLICATION DE L'ART. 45-1 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551006
NOR: SPSS9401961D
Ancien identifiant: 1DX9941026
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
74b9220513 Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
ILS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET A CELLES DES ART. 16,19,20,31,37,38 ET 41 DU DECRET 88145 DU 15-02-1988.
TITRE I (ART. 2 A 4): MODALITES DE RECRUTEMENT.
IL EST PREVU UN AGREMENT PREALABLE SUR LE PLAN DE L'EXAMEN MEDICAL.LE CONTRAT DE RECRUTEMENT TIENT COMPTE DES REGLES DE DROIT DU TRAVAIL DONT RELEVE CES PROFESSIONNELS.
TITRE II (ART. 5 A 16): CONGES.
OUTRE LES DROITS AUX CONGES ANNUELS QUI S'EXERCENT DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES NOTAMMENT POUR L'ACCUEIL PERMANENT ET AUX CONGES POUR FORMATION,LE TEXTE PREVOIT LE DROIT AU CONGE PARENTAL ET PRECISE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES DROITS ET DE REPRISE DES FONCTIONS.
S'AGISSANT DE LA PROTECTION SOCIALE,L'ART. L311-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INCLUT LES ASSISTANCES ET ASSISTANTS MATERNELS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE,MATERNITE,VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN.CE DECRET COMPLETE CES DISPOSITIONS EN PREVOYANT LE BENEFICE D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE ET EN ORGANISANT LA REPRISE D'ACTIVITE.
TITRE III (ART. 17): DISCIPLINE.
LE REGIME DISCIPLINAIRE EST ADAPTE SUR LE PLAN DES SANCTIONS.L'EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTION N'ETANT PAS COMPATIBLE AVEC DES FONCTIONS D'ACCUEIL DANS LA CONTINUITE D'ENFANTS SEPARES DE LEURS PARENTS.
TITRE IV (ART. 18): LICENCIEMENT.
LES CONDITIONS D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT SONT PREVUES POUR ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DE TRAVAIL DONT RELEVENT CES PROFESSIONNELS.VERSEMENT D'UNE INDEMNITE LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT POUR UNE ASSISTANTE OU UN ASSISTANT MATERNEL QUI A CONTINUE A TRAVAILLER TOUT EN FAISANT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,COMME L'Y AUTORISE LA CIRCULAIRE SS 3311 N0 3438 DU 04-07-1984 D'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'ANCIENNETE DE L'ASSISTANTE OU DE L'ASSISTANT MATERNEL DANS DES CAS TRES PARTICULIERS DE CHANGEMENT DE DEPARTEMENT EMPLOYEUR LIE A DES RAISONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PROFESSIONNELS.
EN CAS D'ACCUEIL PERMANENT,POSSIBILITE DE CUMULER CETTE FONCTION AVEC D'AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU SECTEUR PUBLIC OU PRIVE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET DU 29-10-1936; 4,5 ET 6 DU DECRET 85552 DU 22-05-1985.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349147
NOR: SPSH9401702D
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
a4f4da1794 LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
c2640b501c Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977
ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU GUIDE BAREME D'INVALIDITE A L'USAGE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE (CDES) ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
CE GUIDE BAREME SERA APPLICABLE A COMPTER DU 01-12-1993 POUR L'APPRECIATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREVUE POUR L'OCTROI DE LA CARTE D'INVALIDITE ET DE PRESTATIONS CREES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CES AVANTAGES OU PRESTATIONS: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSURANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE,AFIN DE SUBSTITUER A LA REFERENCE AU BAREME D'INVALIDITE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA REFERENCE AU NOUVEAU GUIDE BAREME.
DES MESURES TRANSITOIRES SONT PREVUES.
REMPLACE LES ART. 169 (AL. 2),R541-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 771549 SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517921
NOR: SPSA9302269D
Ancien identifiant: 1DX9931216
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
a6a04ed733 Décret n° 93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
EN APPLICATION DES ART. 43-2 ET 43-3 DE LA LOI DU 01-12-1988 MODIFIEE RELATIVE AU RENENU MINIMUM D'INSERTION,LES MODALITES D'ORGANISATION DES FONDS DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'AIDE AUX JEUNES SONT PRECISEEES PAR LE PRESENT DECRET.
CES FONDS SONT CREES PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT,LE DEPARTEMENT ET,LE CAS ECHEANT,LES AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DU FONDS.
L'ATTRIBUTION DES AIDES EST SUBORDONNEE A UN PROJET D'INSERTION OU A UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU JEUNE ET AU SUIVI PAR UNE PERSONNE COMPETENTE EN MATIERE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES,LA PROCEDURE DE L'EXAMEN PAR UN COMITE D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES.
LE RECUEIL DES STATISTIQUES,UN BILAN SUR LE PERFECTIONNEMENT DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'ORGANISME CHARGE DU SECRETARIAT DU FONDS.UNE EVALUATION ANNUELLE EST PREVUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726897
NOR: SPSA9300630D
Ancien identifiant: 1DX993671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726897.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
c509d00402 LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
17edeca8f6 Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
SECTION 1 (ART. 1 A 3): ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.
LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'UNE DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE CREEES PAR LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE EN APPLICATION DU TITRE VII DU CODE SUSVISE SONT DEPOSEES A LA MAIRIE DE RESIDENCE DE L'INTERESSE.
ELLES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR LE MAIRE D'UN DOSSIER D'AIDE SOCIALE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR LE REGLEMENT TERRITORIAL DE L'AIDE SOCIALE.ELLES SONT TRANSMISES DANS LE MOIS DE LEUR DEPOT AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION MENTIONNEE A L'ART. 244 DUDIT CODE DONNE LIEU A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE.ELLE MENTIONNE NOTAMMENT LA DATE ET LA DUREE D'ADMISSION,LA NATURE ET LE MONTANT DE L'AIDE ALLOUEE AU BENEFICIAIRE.
LA DECISION DE LA COMMISSION D'ADMISSION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE.
PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE LES ETRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR EXIGE POUR RESIDER REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU SEJOUR NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FAMILLES ET AUX MINEURS DE NATIONALITE ETRANGERE QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
SECTION 2 (ART. 4 A 7): PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES.
LA PARTICIPATION FINANCIERE GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE EST FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL.
LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE COMMUNE EST EGALE A UN POURCENTAGE DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES CALCULEE PAR LE CONSEIL GENERAL EN FONCTION DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT EN FAVEUR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 2.
TOUTEFOIS,LE MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE NE PEUT EXCEDER 10% DE LA DGF QU'ELLE PERCOIT.
POUR LE FINANCEMENT DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE,LES COMMUNES SONT TENUES D'INSCRIRE CHAQUE ANNEE DANS UN CHAP. INDIVIDUALISE DE LEUR BUDGET UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION.
POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ART. 6 A INSCRIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,UNE ESTIMATION EST FAITE,AU VU DES DEPENSES PREVISIBLES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.UNE REGULARISATION EST OPEREE LE CAS ECHEANT AU BUDGET DE L'EXERCICE SUIVANT AU VU DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
SECTION 3 (ART. 8 ET 9): CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DETERMINE LES MODALITES DU CONCOURS FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EN FAVEUR DE LA POPULATION RESIDANT A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177977
NOR: DOME9300026D
Ancien identifiant: 1DX99348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177977.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
63444dd2af Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 78-473 A COMPTER DU 01-01-1993, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162539
NOR: SPSA9202616D
Ancien identifiant: 1DX9921245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/25/JORFTEXT000000162539.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
6a9cecc041 Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724754
NOR: SPSA9202351D
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
67a26f5f93 Décret n°91-322 du 27 mars 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 5 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316212
NOR: ECOZ9100014D
Ancien identifiant: 1DX991322
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
b6ae914067 Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE.
CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352670
NOR: SPSS9002302D
Ancien identifiant: 1DX991254
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
0c462b3e91 Décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
ADAPTATION DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 AUX CONSEQUENCES DE LA DECENTRALISATION EN MATIERE D'AIDE SOCIALE,AINSI QU'AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTRODUITES PAR LES LOIS 8617 DU 06-01-1986 ET 881088 DU 01-12- 1988 QUI A CONFIE AUX JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU RMI.
ABROGE LES ART. 7 A 15 DU DECRET 54611 SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 (ART. 53),DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 (ART. 29) ET DES ART. 129 ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717928
NOR: SPSA9002206D
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
1c47a901af Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »
MODALITES D'ATTRIBUTION DU MACARON SUSVISE: ACCORDE PAR LE PREFET,SUR SA DEMANDE,A TOUTE PERSONNE HANDICAPEE,TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST ATTRIBUE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LA CARTE D'INVALIDITE; EST APPOSE SUR LE PARE-BRISE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DE LA PERSONNE HANDICAPEE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06- 1975 (ART. 6),DES DECRETS 78109 (ART. 5-4) DU 01-02-1978 ET 781167 (ART. 4) DU 09-12-1978.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351816
NOR: SPSA9001084D
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
592e261a9c Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale
MODALITES D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT (AINSI QUE DE SON RETRAIT) DES PERSONNES QUI ACCUEILLENT A LEUR DOMICILE DES PERSONNES AGEES OU DES HANDICAPES ADULTES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT (CONTRAT- TYPE,CONDITIONS D'ACCUEIL (MINIMA DE CONFORT ET D'HYGIENE),OBLIGATIONS DES PARTIES).
CONTROLE DES PARTICULIERS EFFECTUES PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX.
MODIFICATION DE L'ART. R832-2(AL. 4 ET AJOUT D'UN AL. 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. 16 ET ABROGE L'ART. 21 (AL. 3,4,5) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707635
NOR: MPAC9000821D
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
64a6e98e0b Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
REMUNERATION DE LA PERSONNE AGREEE.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707639
NOR: MPAC9000810D
Ancien identifiant: 1DX990503
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
8e3f2df779 Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale
CHAP. I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 1 A 9): COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
DENOMINATION DONNEE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX (COMPETENCES).
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT (LES MEMBRES ET CONSEILLERS D'ETAT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION).
LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE.
MODE DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS,DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT.
SECTION 2 (ART. 10 A 18): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (1 PRESIDENT; 13 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS RENOUVELABLES).MODE DE NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS ET DES SECRETAIRES.
CHAP. II: REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 19 ET 20): INTRODUCTION DES RECOURS.
SECTION 2 (ART. 21 A 28): INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION.
SECTION 3 (ART. 29 A 37): SEANCE DE JUGEMENT ET NOTIFICATION.
SECTION 4 (ART. 38 A 40): VOIES DE RECOURS.
CHAP. III (ART. 41 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE DECRET 8845 DU 15-01-1988 DEMEURE APPLICABLE AUX COMMISSIONS REGIONALES D'AQUITAINE ET D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'A L'INSTALLATION RESPECTIVEMENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX ET DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE PARIS.
MODIFIE LES ART. 50 (1EREMENT,3EMEMENT),53,56 (1EREMENT,3EMEMENT),62,64 ET ABROGE LES ART. 48 (II ET III),57,57-BIS,58,59 (AL. 2),63 (2EME PHRASE),66 (AL. 2 ET 3),68 (AL. 2),69 (AL. 2) AINSI QUE LES ART. 70 A 90 DU DECRET 54883 DU 02-09- 1954.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
EN ANNEXE,SIEGES DES COMMISSION INTERREGIONALES ET RESSORT.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533333
NOR: SPSA9000231D
Ancien identifiant: 1DX990359
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
03861f93c5 Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES
REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700603
NOR: SPSA8901937D
Ancien identifiant: 1DX989798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700603.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
490ba57dd7 Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509660
NOR: SPSX8910066D
Ancien identifiant: 1DX98973
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
40eeed158b Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332801
NOR: DOMX8910039D
Ancien identifiant: 1DX9890122P39
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
0124e01a94 Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE
TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312644
NOR: SPSA8801804D
Ancien identifiant: 1DX9881115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312644.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
597f379d68 Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
LES PERSONNES NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE STABLE DOIVENT POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION,ELIRE DOMICILE AUPRES D'UN ORGANISME AGREE.
DEFINITION DES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE PREFET POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION.
PRECISION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION D'AGREMENT ET LES CONDITIONS EVENTUELLES DE SON RETRAIT DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT GRAVE DE L'ORGANISME A SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504781
NOR: SPSA8801803D
Ancien identifiant: 1DX9881114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504781.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
2d3b2368df Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 RELATIF AU MONTANT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,POUR UNE ALLOCATAIRE A 2000FRS EN FRANCE METROPOLITAINE.
FIXATION DES MONTANTS MENTIONNES A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE A 40FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312643
NOR: SPSS8801801D
Ancien identifiant: 1DX9881112
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
3b3e3cb95f Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
Ancien identifiant: 1DX9881111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
e85965aa3c Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
c1d88e9edd Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
SECTION I (ART. 1 ET 2): PLAFOND DE LA CONTRIBUTION DEMANDEE AUX USAGERS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE: 50% DE LA BASE MENSUELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES.LE PLAFOND DE LA CONTRIBUTION,POUR UN ENFANT ET PAR MOIS DE PRISE EN CHARGE,S'ETABLIT A 850,09FRS.POUR LES DOM,LE PLAFOND EST FIXE A 50% DU MONTANT MENSUEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES A UNE FAMILLE DE 3 ENFANTS (367FRS) (ART. 84 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE).
SECTION 2 (ART. 3 ET 4): FIXATION DU DELAI POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.DELAI DE 2 MOIS QUI PART,SOIT DE LA DATE D'ENTREE EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT OU D'HOSPITALISATION,SOIT DE LA DELIVRANCE DES SOINS,POUVANT ETRE PROLONGE UNE FOIS POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 MOIS.MODIFICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 ET ADJONCTION D'UN ART. 45-3 AU TITRE IV DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 (ART. 124-3 DU CODE SUSVISE).
SECTION 3 (ART. 5 ET 6): DETERMINATION DES MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DES PERSONNES AGEES HEBERGEES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 541128 DU 15-11-1954 ET INSERTION DES ART. 2-1 A 2-6 AU DECRET 54883 PRECITE (ART. 142-1 DU CODE PRECITE).
SECTION 4 (ART. 7 A 10): FIXATION D'UN SEUIL EN MATIERE D'AIDE SOCIALE AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT VERSE DES AVANCES AUX HOPITAUX (2% OU PLUS DU MONTANT DES PRODUITS HOSPITALIERS CALCULES SUR LA MOYENNE DES DEUX DERNIERS EXERCICES CONNUS.LE MONTANT ANNUEL DES AVANCES SERA AU MOINS EGAL AUX 2/3 DE LA MOYENNE DES RECETTES D'AIDE MEDICALE PERCUES PAR L'HOPITAL AU COURS DE CES DEUX EXERCICES) (ART. 182 DU CODE SUSVISE).
APPLICATION DES ART. 37,52,59,60 DE LA LOI 8617 SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885038
NOR: ASEA8701139D
Ancien identifiant: 1DX987961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885038.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
e68ea6f118 Décret n°86-510 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
CONTENU DU CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST EXERCEE L'ACTIVITE.
REMUNERATION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE QUI TRAVAILLE A L'EXTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692515
Ancien identifiant: 1DX986510
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
089fceeac2 Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
af6301261d Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872024
Ancien identifiant: 1DX985937
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
09d4e3c8ac Décret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 ET DE L'ART. 55 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
CONTENU DES INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES,ACCES AUX DOCUMENTS ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS,MOTIVATION DES DECISIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689041
Ancien identifiant: 1DX985936
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
43db71428a Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS)
IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516022
Ancien identifiant: 1DX984630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516022.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
1d5c209a63 Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS
CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701662
Ancien identifiant: 1DX982938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701662.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
73ce697640 Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699450
Ancien identifiant: 1DX982697
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
b2b1a717fb Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE
CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
UNE COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EST CREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGE LE DECRET 751165 DU 15-12-1975 (INSTITUANT LE DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO- EDUCATIVE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306894
Ancien identifiant: 1DX979500
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
aa788e5518 Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519098
Ancien identifiant: 1DX9781211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519098.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
e82200f6bf Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE,MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'ALLOCATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697111
Ancien identifiant: 1DX9781210
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
b2c1417a93 Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI
CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
 CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
 ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703085
Ancien identifiant: 1DX978612
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
7cdcdc7b9c Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE 54-883 DU 02-09-1954 PORTANT RAP
DEMANDE, FORMALITES A ACCOMPLIR, MONTANT, ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886057
Ancien identifiant: 1DX9771549
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
aca19c3633 Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886056
Ancien identifiant: 1DX9771548
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
a0094776f7 Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696747
Ancien identifiant: 1DX9771547
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
e1458e7e2e Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
ABROGE LES ARTICLES 23 ET 24 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886055
Ancien identifiant: 1DX9771546
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
5019eb9715 Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DES RESSOURCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331119
Ancien identifiant: 1DX9771465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331119.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
5fdd1610de Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
0021fa50e5 Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702307
Ancien identifiant: 1DX977613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702307.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
26ef60d98c Décret n°77-540 du 27 mai 1977 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES VERS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS FONCTIONNANT EN EXTERNAT OU SEMI-INTERNAT
(APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884127
Ancien identifiant: 1DX977540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884127.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
3c4a93d995 Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS
ABROGATION DU DECRET 6983 DU 27 JANVIER 1969, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 28.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883235
Ancien identifiant: 1DX977274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883235.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
c919eab98a Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502705
Ancien identifiant: 1DX976272
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
2b56797ab8 Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856058
Ancien identifiant: 1DX97647
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2004-10-26 00:00:00 +02:00
République française
08b49a3990 Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE
DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857748
Ancien identifiant: 1DX9751166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857748.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00