Code de l'action sociale et des familles
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République française 0c462b3e91 Décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
ADAPTATION DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 AUX CONSEQUENCES DE LA DECENTRALISATION EN MATIERE D'AIDE SOCIALE,AINSI QU'AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTRODUITES PAR LES LOIS 8617 DU 06-01-1986 ET 881088 DU 01-12- 1988 QUI A CONFIE AUX JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU RMI.
ABROGE LES ART. 7 A 15 DU DECRET 54611 SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 (ART. 53),DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 (ART. 29) ET DES ART. 129 ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717928
NOR: SPSA9002206D
Ancien identifiant: 1DX9901124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/79/JORFTEXT000000717928.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2004-08-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale 2004-10-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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