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République française
08628742ea Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-08-04 00:00:00 +02:00
République française
a5548629b0 !!! Texte non trouvé 2021-07-18 !!! 2021-07-18 00:00:00 +02:00
République française
e3e0d70395 Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788665
NOR: JUSF2105218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml
2021-07-15 00:00:00 +02:00
République française
8db7469e5f !!! Texte non trouvé 2021-07-10 !!! 2021-07-10 00:00:00 +02:00
République française
81105b3d7c Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
013a8b02a4 Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715694
NOR: SSAE2016998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/56/JORFTEXT000043715694.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
75572f3124 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f2b58bdf04 Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
L'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 55 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a créé, dans chaque département, un conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). La composition, les conditions de nomination des membres et les modalités de fonctionnement de ces instances consultatives doivent être fixées par décret.
Ces conseils ont été créés dans le but de permettre de dégager une vision d'ensemble de la politique à mener en faveur des personnes handicapées, voire de concevoir un projet partagé entre tous les partenaires intervenant dans le champ du handicap au niveau départemental.
L'objectif recherché est donc de favoriser au niveau local l'émergence de propositions visant à l'élaboration d'une politique cohérente en faveur des personnes handicapées, prenant en compte les différents aspects d'une prise en charge globale (la prévention, l'éducation précoce, l'intégration scolaire, l'accompagnement en milieu ordinaire ou à domicile, l'insertion professionnelle, l'accueil en institution, les aides financières, etc.).
Le CDCPH doit être le lieu privilégié de concertation, d'échange et de débat, voire de recherche de cohérence entre tous les partenaires rassemblés en son sein. Il doit mobiliser tous ceux qui, à divers titres, concourent à la politique du handicap et, au travers d'une démarche concertée, chercher à créer une dynamique de l'ensemble des partenaires.
Les missions du conseil couvrent donc un champ large mais sont consultatives et de portée exclusivement générale. Il émet des avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap et sur les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires. Pour mener à bien cette mission, il est informé de l'activité des instances d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP), du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ainsi que des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées.
L'article 1er du décret précise la composition du conseil départemental La composition du conseil est conçue aussi large et ouverte que possible, sans que le nombre des membres, autres que les co- présidents, ne puisse excéder trente, répartis en trois groupes de nombre égal: représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et organismes apportant une contribution significative à l'action en direction des personnes handicapées ; représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ; personnes qualifiées et représentants des principales professions de l'action sanitaire et sociale en direction des personnes handicapées. Ces nominations sont effectuées par le préfet, sur proposition des associations, organismes et organisations syndicales concernées. Le mandat des membres est d'une durée de 3 ans, ainsi que prévu par l'article 2 qui précise les modalités de remplacement des personnes cessant d'appartenir au conseil. Le conseil est co-présidé par le préfet et le président du conseil général ou leur représentant et un vice-président est désigné, parmi les membres représentants d'associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers.
L'article 4 précise les modalités de fonctionnement du conseil réunions au moins 2 fois par an et institution d'une commission permanente chargée de préparer les travaux de l'assemblée plénière, co-présidée par le préfet et le président du conseil général.
L'article 5 prévoit que le CDCPH reçoit communication des documents lui permettant d'apprécier la définition et la mise en oeuvre, dans le département, des orientations de la politique du handicap. Le conseil est informé de l'activité des Commissions Départementales de l'Education Spéciale (CDES) et des Commissions Techniques d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) ainsi que des orientations et de l'exécution du Programme Départemental d'insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés (PDITH). Il est également prévu que le CDCPH a communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et est informé de son état d'avancement.
Après l'examen de ces documents et de toutes les informations recueillies ainsi que de leur analyse, un rapport est adressé par le conseil départemental au ministre chargé des personnes handicapées afin d'être transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ce rapport établi annuellement rend compte aussi de l'activité du conseil et des actions engagées au cours de l'année écoulée.
L'article 6 du décret précise les informations qui devront être produites au conseil départemental afin de lui permettre d'effectuer le recensement dont il est chargé par le 5ème alinéa de l'article L. 146-2 du CASF, recensement qui porte sur le nombre de personnes handicapées et la nature des handicaps. Afin d'éviter toute atteinte à la confidentialité des informations médicales et à la dignité des personnes concernées, il est précisé que les indications fournies par les différents organismes sollicités le seront de façon globale et seront données selon des catégories socio-professionnelles et des critères de handicap qui seront définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000233886
NOR: SANA0223786D
Ancien identifiant: 1DS0021388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233886.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
République française
60244426bb Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043557752
NOR: SSAP2034216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/77/JORFTEXT000043557752.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
e3edd87b24 Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73).

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445521
NOR: SANA0424616D
Ancien identifiant: 1DS0051542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/55/JORFTEXT000000445521.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
b1f487c5f7 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
13eaeafaa4 Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 11 de la loi 2002-2).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431059
NOR: SANA0323171D
Ancien identifiant: 1DE0031095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/10/JORFTEXT000000431059.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
b9c1b868de Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'art. susvisé du code précité (issu des art. 4 (I et II) et 9 de la loi 2002-2).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431058
NOR: SANA0323170D
Ancien identifiant: 1DE0031094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/10/JORFTEXT000000431058.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
34301a45f2 Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
4931a2aecc Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
4d5fddc72f Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
0ce2b5e5cc Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
Texte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492230
Ancien identifiant: 1DX954883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492230.xml
2021-05-31 00:00:00 +02:00
République française
7866f22833 Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043511942
NOR: SSAA2035746R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/19/JORFTEXT000043511942.xml
2021-05-21 00:00:00 +02:00
République française
11abe9721c Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-05-21 00:00:00 +02:00
République française
ae902d6ff0 Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496464
NOR: SSAD2107644R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496464.xml
2021-05-14 00:00:00 +02:00
République française
ecc2d20e5a Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042756398
NOR: INTV2029045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/63/JORFTEXT000042756398.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
8d7ce7e4c5 Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
44ab0f25d2 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII).                                                                                                                                           Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé).
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés).   
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11.                                                           
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41.                                                                                                                                               Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.                                                                                                                                                Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la  loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. 
Modification de la  loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734169
NOR: ECFX1623958L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
4bb511cadb LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
972f5b7c3c Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
aa6292ef5d Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
6002b2c84a Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-04-05 00:00:00 +02:00
République française
4b6ab1b987 Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
République française
8773d6e9b7 Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610297
NOR: SOCA0324521D
Ancien identifiant: 1DE00465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
République française
de9b44c3df Décret n°89-73 du 3 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DESQUELS LES DEMANDES D'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) PEUVENT ETRE DEPOSES ET PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 881114 ET 881115 DU 12-12-1988
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509660
NOR: SPSX8910066D
Ancien identifiant: 1DX98973
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509660.xml
2021-03-25 00:00:00 +01:00
République française
59c2926e99 Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332801
NOR: DOMX8910039D
Ancien identifiant: 1DX9890122P39
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml
2021-03-25 00:00:00 +01:00
République française
fc60247d59 Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
Ancien identifiant: 1DX9881111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
2021-03-25 00:00:00 +01:00
République française
3e2aa782f9 !!! Texte non trouvé 2021-03-12 !!! 2021-03-12 00:00:00 +01:00
République française
2730324a22 Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043038811
NOR: SSAA2100439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/03/88/JORFTEXT000043038811.xml
2021-01-24 00:00:00 +01:00
République française
e1de22d274 Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
La loi 2002-2 du 02-01-2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a institué une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, définie comme une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de l'accueil des jeunes enfants. L'institution de cette commission figurait initialement dans le décret 2000- 762 du 01-08-2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Elle avait fait l'objet d'un accueil très favorable de l'ensemble des partenaires consultés. Les modes d'accueil des jeunes enfants, malgré leur développement continu au cours des dernières années et la mise en oeuvre depuis deux ans d'un vaste plan de soutien de près de 460 millions d'euros en faveur de l'investissement public pour les structures collectives, ne répondent qu'insuffisamment aux besoins et aux attentes exprimés par les familles. L'accueil des enfants de moins de six ans se caractérise en outre par la coexistence de plusieurs politiques (accueil des enfants d'âge préscolaire, scolarisation, accueil périscolaire), la multiplicité des institutions et des acteurs concernés (communes, CAF, services PMI des conseils généraux, éducation nationale, associations gestionnaires et professionnelles...), et l'hétérogénéité des règles et des financements. L'objectif de la création d'une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants est d'instituer un lieu d'échanges, de réflexion, d'analyse partagée des besoins, et de propositions, pour favoriser et éclairer l'élaboration de politiques globales et cohérentes par les décideurs, soutenir les porteurs de projets dans la création de nouveaux modes d'accueil, accompagner les gestionnaires et les professionnels dans l'adaptation et l'amélioration de la qualité de l'accueil et les innovations, faciliter l'information et l'accès des familles au mode d'accueil de leur choix. L'art. 1 du présent décret définit les compétences de la commission, l'art. 2 sa composition et l'art. 3 ses modalités de fonctionnement.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590872
NOR: MESA0221403D
Ancien identifiant: 1DS002798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/08/JORFTEXT000000590872.xml
2021-01-24 00:00:00 +01:00
République française
40963cd8ba Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699450
Ancien identifiant: 1DX982697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699450.xml
2021-01-24 00:00:00 +01:00
République française
530580267b Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845177
NOR: PRMA2028559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/51/JORFTEXT000042845177.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a33da590a2 Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841013
NOR: SSAA2034508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/10/JORFTEXT000042841013.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
db3223f972 Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042840901
NOR: SSAA2024003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/09/JORFTEXT000042840901.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a17b95f9a5 Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839673
NOR: INTC2030456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/96/JORFTEXT000042839673.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
12b9a2913d Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739385
NOR: SSAS2032678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/93/JORFTEXT000042739385.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f195d799de Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739332
NOR: SSAA2009329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/93/JORFTEXT000042739332.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fdc9575384 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fc420359a1 Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042635995
NOR: MENG2028835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/59/JORFTEXT000042635995.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
22729de3e3 Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042483561
NOR: SSAS2025026D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/48/35/JORFTEXT000042483561.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
74d3547342 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dacfd4abd2 Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592780
NOR: AFSA1603650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/27/JORFTEXT000032592780.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2c9a8c2769 LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
268cf7dd15 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8246ca3fa3 Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
Le présent décret est pris en application de la loi 2002-2 du 02-01-2002 rénovant le code de l'action sociale et médico-social. Un programme expérimental d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour des personnes atteintes par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) et en situation de précarité sociale avait été progressivement mis en place depuis 1995. Il est mis un terme au caractère expérimental de ce dispositif en l'intégrant dans le droit commun prévu dans le code de l'action sociale et médico-social. Les ACT sont ainsi prévus au 9° de l'art.  L. 312-l dudit code. Les ACT ont pour mission d'assurer une prise en charge médicale, psychologique et sociale en s'appuyant sur une double coordination médico- sociale qui permet l'accès aux soins, l'ouverture des droits sociaux et l'aide à l'insertion sociale. Ce dispositif est par ailleurs étendu à la prise en charge de personnes souffrant d'autres pathologies chroniques sévères. Le présent décret précise les missions des ACT, le fonctionnement et le financement des ACT. A) les missions et le fonctionnement. Le décret prévoit que les ACT assurent, dans le cadre d'un hébergement temporaire, un suivi et la coordination des soins permettant l'observance aux traitements des personnes infectées par une pathologie chronique sévère, notamment le VIH, et de bénéficier d'un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion, compte tenu de leur situation de fragilité psychologique ou sociale. B) les modalités de financement. Il prévoit que le fonctionnement des ACT sera pris en charge par l'assurance maladie au moyen d'une dotation globale de financement versée par douzième mensuel. Il assujettit les ACT aux règles budgétaires et comptable applicables aux structures sociales et médico-sociales fixées par le décret 88-279 du 24-03-1988. Il soumet les personnes hébergées dans les ACT à un forfait journalier modulé en application du 2ème al. de l'art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Le montant de ce forfait modulé sera fixé par arrêté en fonction d'une lettre clé fixée à 10% maximum du montant du forfait prévu à l'art. R. 174 - 2 dudit code.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598718
NOR: SANP0222754D
Ancien identifiant: 1DE0021227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/87/JORFTEXT000000598718.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00