Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 11 de la loi 2002-2).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431059
NOR: SANA0323171D
Ancien identifiant: 1DE0031095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/10/JORFTEXT000000431059.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006906266
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906266.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588461.xml
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###### Article R311-34
Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant
légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché
dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui
y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent
public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.
légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de
protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du
livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de
l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en
charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre
libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.