Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142835
- [Chapitre Ier : Associations familiales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale aux familles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Education et conseil familial.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Services aux familles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006157580
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043520127
---
##### Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.
##### Chapitre IV : Services aux familles
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027573036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573036.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520114.xml
---
###### Article L214-1
Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par
les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L.
2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :<br />
Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés
:<br />
" Art. L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la
transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou
morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil
départemental, après avis du maire de la commune d'implantation.<br />
1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent
code ainsi qu'à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles
L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ;<br />
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil départemental.<br />
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans
est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile.<br />
Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et
d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les
établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les
conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services
sont fixées par voie réglementaire.<br />
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil
mentionnés au présent chapitre. "<br />
" Art. L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L.
2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile. "<br />
" Art. L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br />
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions
aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
2324-1.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle,
provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article
L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne
les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet
article.<br />
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1
et 3 de l'article L. 2324-1.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer,
par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des
établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du
conseil départemental. "<br />
" Art. L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art. L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des
établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans
l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L.
2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
service mentionné à l'article L. 2324-1 ;<br />
2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. "
2° Des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents
dans leur responsabilité première d'éducation et de soin, dans les conditions
prévues au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006796761
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796761.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520146.xml
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###### Article L214-2
Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de
développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.<br />
développement des services aux familles tels que définis à l'article L.
214-1.<br />
Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés
sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :<br />
Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations, entreprises qui
concourent à l'accueil du jeune enfant et organismes concernés sur les
orientations générales, adopté par le conseil municipal :<br />
1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute
nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les
places d'école maternelle ;<br />
places d'école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité
;<br />
2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée
2° Recense l'état et la nature des besoins en ces domaines pour sa durée
d'application ;<br />
3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements
et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le
calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par
la commune.<br />
et services pour la petite enfance et le soutien à la parentalité qui
apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût
prévisionnel des opérations projetées par la commune.<br />
Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles
rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou
en raison de la faiblesse de leurs ressources.
en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités
définies à l'article L. 214-7 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000033463361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463361.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520139.xml
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###### Article L214-5
Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,
instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes
questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des
modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur
des jeunes enfants dans le département. Dans la collectivité de Corse, cette
commission est dénommée : " commission de l'accueil des jeunes enfants de la
collectivité de Corse ".<br />
Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de
réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions
relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement
des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1 ainsi qu'au
suivi des améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux
articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2. Dans la collectivité de Corse, ce comité est
dénommé : “ comité des services aux familles de la collectivité de Corse ”.<br />
Présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le
président du conseil exécutif, cette commission comprend notamment des
représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des
caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de
professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que
des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des
particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de
fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.
Le comité départemental des services aux familles est présidé par le
représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, de la collectivité. Les
vice-présidents en sont le président du conseil départemental ou, en Corse, le
président du conseil exécutif, un représentant des communes et intercommunalités
du département et le président du conseil d'administration de la caisse des
allocations familiales.<br />
La composition du comité est fixée par voie réglementaire. Le comité comprend,
notamment, des représentants des collectivités territoriales, des services de
l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires
et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des
représentants d'usagers et des représentants des particuliers employeurs.<br />
Le comité départemental des services aux familles établit un schéma
départemental des services aux familles pluriannuel qui a notamment pour objet
d'évaluer l'offre et les besoins territoriaux en matière de services aux
familles et de définir des actions départementales selon des modalités prévues
par décret. Les travaux du comité permettent de concevoir et de suivre la mise
en œuvre de ce schéma départemental.<br />
L'activité des comités départementaux des services aux familles fait l'objet
d'un suivi national annuel par le ministre en charge de la famille.<br />
Les compétences, les modalités de fonctionnement et de suivi des comités
départementaux des services aux familles sont fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006796769
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796769.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520132.xml
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###### Article L214-6
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les
modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel,
en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III
du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants
maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur
leurs droits et obligations.
Le comité départemental des services aux familles définit les modalités
d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien
avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code
du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels
agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs
droits et obligations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006797850
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797850.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520166.xml
---
###### Article L421-1
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.<br />
habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un
lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que
défini à l'article L. 424-1.<br />
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents,
directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006797929
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797929.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520156.xml
---
###### Article L421-17
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les
assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis
un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas
où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public
ou de droit privé.<br />
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de
l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et
les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou
d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé
par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance
mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006798051
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798051.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520173.xml
---
###### Article L423-23
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou
plusieurs particuliers.<br />
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses
employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année,
les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de